Tout savoir sur la rupture conventionnelle

Il existe plusieurs façons de mettre fin à un contrat de travail, mais elles ne présentent pas toutes les mêmes caractéristiques. Parmi elles, la rupture conventionnelle a longtemps été méconnue. Pourtant, elle peut s’avérer utile, tant pour l’employeur que pour le salarié.

La rupture conventionnelle est souvent la première option pour les employés qui souhaitent mettre un terme à leur contrat, car elle n’implique aucune sanction ni procédure lourde pour le salarié. Découvrez-en plus dans cet article.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Comme son nom l’indique, la rupture conventionnelle d’un contrat de travail résulte d’un accord passé entre le salarié et l’employeur. Elle se déroule en plusieurs étapes.

En premier lieu, c’est le salarié qui doit en faire la demande auprès de sa hiérarchie. Comme pour toute communication officielle en milieu professionnel, le salarié doit adresser un courrier, un e-mail ou une demande orale, afin d’obtenir un premier rendez-vous avec son responsable.

Dans certains cas, l’employeur peut proposer lui-même une rupture conventionnelle à un employé. Charge ensuite au destinataire de la demande (salarié ou société) d’accepter ou non d’engager une procédure. En cas de refus, aucune sanction ne pourra être appliquée aux parties.

Vient ensuite un entretien obligatoire, durant lequel les termes de la rupture sont établis, et la convention signée. Cette étape peut, selon les situations, se dérouler en plusieurs entretiens. À partir de la signature, les deux parties ont 15 jours pour se rétracter, au-delà desquels la convention est adressée à une commission d’homologation, qui sera à même de valider la rupture du contrat de travail.

Dans quels cas peut-on avoir recours à la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle s’adresse uniquement aux salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée. Elle ne peut en aucun cas concerner des contrats temporaires ou à durée déterminée.

La demande peut être effectuée pour de multiples raisons, qu’il s’agisse de mésentente entre le salarié et l’employeur, d’un souhait de la part du salarié de se reconvertir professionnellement, ou simplement parce qu’il estime ne plus être en phase avec son travail ou sa société. L’important réside dans le fait que la demande doit être justifiée, tant pour l’employeur que pour la commission d’homologation.

En effet, la rupture conventionnelle ne doit pas se substituer à un licenciement pour motif économique. De plus, si la demande n’est pas correctement motivée, ou si l’employeur estime que les raisons invoquées ne sont pas suffisantes, un refus pourra être opposé, mettant fin à la procédure avant même qu’elle ait commencé.

Ai-je droit à une indemnité de rupture et des droits au chômage ?

Oui, et c’est là tout l’intérêt de la rupture conventionnelle. Même si la demande initiale émane du salarié, la rupture n’est pas considérée comme volontaire de sa part, puisqu’elle résulte d’une discussion et d’un accord passé entre les deux parties.

À ce titre, une indemnité de rupture, qui doit être au moins égale au montant d’une indemnité de licenciement, est versée au salarié, quelle que soit son ancienneté dans la société. Par ailleurs, selon les termes de la convention, l’employé a également la possibilité de négocier d’autres indemnités si la situation l’exige.

De plus, une fois le contrat rompu, la perte d’emploi n’étant pas considérée comme volontaire, l’employé peut avoir droit aux indemnités chômage, au même titre qu’un salarié licencié. 

La rupture conventionnelle, un accord profitable au salarié

Une demande de rupture conventionnelle fait partie des premières étapes lorsque l’on souhaite quitter un emploi en CDI. En effet, lorsqu’un accord est passé avec l’employeur, elle permet de bénéficier de droits non négligeables en cas de perte d’emploi.

Ni le salarié ni la société ne sont tenus d’accepter une telle demande, mais un refus n’engage aucune sanction. Il serait donc dommage de s’en priver, avant d’avoir recours à d’autres procédures moins avantageuses pour l’une ou l’autre des parties !

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