La mise en place progressive du CSE (Comité social et économique) est devenue effective après l’institution des ordonnances Macron en date du 22 septembre 2017. Le CSE est conçu pour mettre en place l’ensemble de fonctions de représentation du personnel, définies dans le droit français ou IRP, à savoir le CHSCT, le comité d’entreprise et les délégués du personnel. Un CSE est instauré dans les entreprises qui emploient au moins onze salariés. Pourtant, sa mise en place n’est imposée que si l’on atteint le nombre d’au moins onze salariés durant douze mois qui se suivent. Dans certains cas, le CSE est également établi au niveau interentreprises ou d’une UES. Un CSE central d’entreprise et des CSE d’établissement sont aussi formés dans les entreprises qui comptent au moins cinquante salariés, comprenant au minimum deux établissements différents.
La mise en place du CSE en tant que structure juridique
Le CSE est mis en place, par principe, au sein de l’entreprise comme structure juridique. Le cadre de son application est logiquement l’entreprise. Néanmoins, il existe deux principales particularités qu’il faut prendre en considération. D’un côté, une entreprise peut instaurer un CSE pour chacun des différents établissements qui la compose. En pareil cas, un CSE par établissement distinct est établi au niveau de l’entreprise, lequel est sous contrôle d’un CSE central. De l’autre côté, un CSE peut être établi à l’échelle plus large de l’entreprise, c’est-à-dire au niveau d’une UES, formée par de nombreuses entreprises différentes.
Pourquoi mettre en place un CSE au niveau de l’entreprise ?
Promouvoir les conditions de travail, la sécurité et la santé est la principale raison de l’établissement du CSE au sein de l’entreprise. Grâce à cette instance, l’entreprise peut mettre en œuvre toute décision, considérée, comme indispensable à son organisation et à son bon fonctionnement.
Les entités concernées par la mise en place du CSE
L’instauration du Comité social et économique concerne aussi bien les employeurs qui exercent dans les établissements publics que les employeurs de droit privé. Cette démarche représente une obligation ou contrainte, imposée par la loi pour n’importe quelle entreprise, indépendamment de sa forme juridique. Pour les futurs employeurs ou les employeurs qui projettent la création d’une entreprise ou qui souhaitent s’assurer que leur organisation, déjà en place, soit conforme aux exigences de la loi en vigueur. Ils ont l’obligation d’informer l’organisation du CSE. De cette façon, un système précis d’élection désigne les personnes qui composent le CSE. En outre, sa composition est encadrée et les procédures sur son fonctionnement sont régies par un règlement intérieur.
En ce qui concerne les entreprises qui n’ont pas instauré un Comité Social et Économique en leur sein, il est capital de le faire sans attendre. Dans la majorité des cas, le processus d’élection s’étend sur une durée, variant de deux à trois mois. Et la planification et l’organisation des élections du CSE sont impératives à partir de maintenant. En l’absence de l’instauration du Comité social et économique, toutes les décisions concernant le fonctionnement général de l’entreprise et qui nécessitent une consultation ou une information du CSE seront considérées comme nulles.
Article lié:
Le rôle du CSE : Tout ce que vous devez savoir pour bien comprendre ses missions
Mise en place du CSE : Guide pratique pour les employeurs et salariés
Employeurs, soyez prêts pour le Comité Social et Économique ou CSE
 est conçu pour mettre en place l’ensemble de fonctions de représentation du personnel){kind=link}