Il faut compter sur les organismes de sécurité sociale pour effectuer la reconnaissance des accidents de travail. Il est de rigueur de déclarer cet incident dans les délais impartis. La procédure de reconnaissance doit être respectée. Certes, tout ce processus obéit à un formalisme certain et à des règles. Découvrons tout ce qu’il y a à savoir sur le sujet.
La déclaration de l’accident par l’employeur
Selon les articles L.144-1 et R.441 du code la sécurité sociale, la victime de l’Accident survenu doit informer l’employeur de l’incident dans les 24 heures qui suivent.
Une fois que l’employeur est au courant de l’existence de l’accident, il doit informer la sécurité sociale. D’après l’article R.441-3, le dirigeant de l’entreprise dispose de 48 heures pour déclarer l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie ou cpam. Le travailleur doit obligatoirement être affilié à cette caisse.
Pour effectuer la déclaration, il est de rigueur d’utiliser un DAT qu’on peut obtenir auprès des organismes de sécurité sociale. Par ailleurs, l’employeur a le droit d’émettre ses réserves sur l’accident. Elles doivent concerner les circonstances de temps et de lieu. Sinon, elles portent sur une cause étrangère à l’emploi. L’employeur doit prouver qu’il a bel et bien envoyé la déclaration. Ainsi, il doit avoir un accusé de réception. Il est tenu de remettre la feuille d’accidenté au Travailleur. Cela lui permet d’obtenir une indemnisation venant des organismes de sécurité sociale.
Si les séquelles de l’incident conduisent à un arrêt du travail, l’employeur devra ramener une attestation de salaire à la caisse. Elle indique le nombre d’heures et de jours à prendre en compte dans le calcul des indemnités journalières.
Si l’employeur ne peut déclarer l’accident, le salarié doit le faire à sa place. Il peut profiter d’un délai de deux ans pour ce faire. En plus de la déclaration, il est important de fournir un certificat médical à l’organisme de sécurité sociale.
Étude du dossier de l’accident de travail par la Sécurité Sociale
De nouvelles dispositions sécurisent et encadrent la procédure d’instruction relatives aux déclarations d’accidents du travail. Elles concernent différents éléments dont :
– Le point de départ de la déclaration ;
– L’obligation de se concerter avec les parties concernées ;
– La notification des différentes décisions prises ;
– Les délais d’instruction de la déclaration.
De leur côté, les organismes d’assurance disposent d’un mois de trente jours pour émettre leurs avis sur l’accident. Elles doivent statuer sur le caractère professionnel de ce dernier. Ce délai ne court qu’au moment de la réception de la déclaration par l’employeur et du premier certificat médical.
Le caractère professionnel de l’accident de trajet est valable lorsque la caisse ne donne aucune décision dans les 30 jours qui suivent. Par contre, la caisse peut demander un délai supplémentaire (60 jours en plus) si elle pense que les investigations ne peuvent s’achever dans les 30 jours impartis. Ainsi, elle doit en informer la victime via une lettre recommandée avec accusé de réception.
L’enquête
La caisse doit enquêter auprès de l’employeur si ce dernier émet d’éventuelles réserves. Certes, il est capital de respecter le « principe du contradictoire ». Avant de prendre une décision, les organismes de sécurité sociale doivent garantir l’information venant de l’employeur, de la victime et des ayants droit. Il faut constituer un dossier en fin d’instruction. Il contient :
– Les certificats médicaux ;
– L’attestation de salaire et la déclaration du Fait accidentel ;
– Les constats de la caisse ;
– Les informations venant de la caisse et adressées à chaque partie ;
– Les éléments venant de la caisse régionale.
Un rapport de l’expert technique est aussi à prévoir.
