La mutuelle santé entreprise qui s’appelle autrement mutuelle patronale est une couverture sociale dédiée à tous les salariés qui interviennent au sein d’une entreprise. Ce dispositif permet à ces employés de bénéficier des soins appropriés en cas de problème de santé, survenu lors de l’exercice de leur fonction ou en dehors du contexte professionnel.
Mutuelle santé entreprise : que dit la loi ?
La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) du 1er janvier 2016, soutenue par la loi Fillon du 30 janvier 2009, impose à tous les employeurs, quel que soit leur secteur d’activités, de fournir un complémentaire santé à leurs employés. Ce dispositif vise à garantir une couverture médicale complète aux salariés et améliorer ainsi les conditions d’exercice de leur fonction.
Qui est concerné par la mutuelle entreprise ?
Ce dispositif oblige toutes les entreprises concernées, multinationales, moyennes et petites, de fournir une mutuelle de travail à l’ensemble de leurs salariés.
La mutuelle en entreprise est-elle obligatoire ?
La mutuelle en entreprise est devenue obligatoire à partir du 1er janvier 2016, c’est-à-dire après l’instauration de la loi sur la sécurisation de l’emploi. Elle contraint aussi tous les employeurs qui opèrent dans le secteur privé à l’adopter. L’avantage de la mutuelle patronale réside dans la liberté de l’employeur à choisir son assureur, c’est-à-dire le prestataire qui lui propose le meilleur service et un contrat au tarif le plus attractif. Pourtant, la mutuelle santé en entreprise ne peut être appliquée à tous. En effet, de nombreux profils d’individus peuvent être épargnés de la souscription à ce dispositif. Il s’agit en particulier des :
- personnes qui bénéficient de l’aide à la complémentarité santé ;
- personnes ayant déjà pris part à une souscription à autre mutuelle entreprise obligatoire ;
- employés en CDD ;
- salariés embauchés dans une société, avant à l’application de la mutuelle collective.
Le contrat d’une mutuelle obligatoire
Il s’agit d’un contrat de santé collectif établi par l’employeur à l’ensemble de ses salariés. Ce type de contrat matérialise :
- D’un côté, l’obligation de l’entreprise à couvrir son personnel et de garantir que les conditions relatives à l’exercice du travail soient favorables et saines ;
- de l’autre côté, l’engagement des employés à souscrire à ce contrat et verser la part des cotisations qui leur sont destinées.
La mutuelle santé en entreprise tient compte des principales garanties santé comme la pharmacie, les consultations chez les spécialistes et les généralistes, l’hospitalisation, les soins optiques et dentaires…
Les infos essentielles d’un contrat de mutuelle patronale
Le contrat de mutuelle entreprise doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
- La part de cotisations des salariés et des employeurs : ce dispositif obligatoire prévoit la prise en charge de la moitié des cotisations par les employeurs, les 50 % qui restent doivent être réglés par l’adhérent. L’employeur peut couvrir l’intégralité des cotisations selon les termes du contrat.
- Les remboursements et garanties : le contrat de santé collectif doit établir les pourcentages de remboursement. Au minimum, la mutuelle d’entreprise doit couvrir :
- la totalité du forfait journalier d’hospitalisation, du ticket modérateur ;
- 100 € annuellement du forfait optique ;
- 125 % de la BRRS de prothèses dentaires.
