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Les assurances obligatoires pour les entreprises

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La souscription à des contrats d’assurance est obligatoire pour une entreprise, quels que soient son secteur d’activité, son implantation et sa taille. Ceux-ci permettent de faire face à des évènements imprévisibles… 

Une assurance pour protéger les biens

Assurance des locaux professionnels 

Au cas où l’entrepreneur conclurait à un bail mixte, il ne devra pas assurer ses locaux professionnels. En effet, la loi en vigueur n’impose pas aux entreprises de signer un contrat d’assurances multirisques, hormis si l’activité professionnelle s’exerce à domicile. 

Assurance responsabilité des véhicules

L’entreprise doit souscrire à une assurance responsabilité civile pour assurer tous ses véhicules terrestres qui fonctionnent par moteur. Par contre, en cas d’accident, l’assurance de leurs dégâts est optionnelle. 

Assurance dommages-ouvrage

La souscription à une garantie construction est obligatoire lorsque l’entreprise effectue des travaux d’extension ou de construction sur les locaux qui lui appartiennent. Cela lui permet de tirer avantage d’un préfinancement rapide des travaux de remise en état après l’arrivée des dégâts qui peuvent nuire à la solidité du bâtiment ou le rendre inadéquat à son usage. Par la suite, son assurance se tournera contre les établissements constructeurs dont la responsabilité décennale aura été instaurée. 

L’assurance responsabilité civile professionnelle

La souscription à cette assurance est obligation uniquement pour certaines activités, entreprises et personnes : architectes, entreprises de construction de bâtiments, comptables et juridiques, agents généraux d’assurance, agents immobiliers, professions médicales… 

L’assurance responsabilité civile exploitation couvre l’obligation de l’entrepreneur pendant l’accomplissement de sa prestation. L’assurance responsabilité civile professionnelle s’occupe des dégâts immatériels, matériels ou corporels sans aucun lien avec la réalisation effective de la prestation ou qui apparaissent après son déploiement. 

Les dégâts causés aux tiers

L’assurance responsabilité civile exploitation couvre :  

  • Les accidents survenus aux tiers ou des dégâts causés aux immeubles ou meubles qui leur appartiennent ; 
  • l’intérieur des différents locaux ; 
  • les travaux exécutés à l’extérieur.  

Le contrat concerne les dommages d’incendie ou ceux qui sont survenus aux employés d’une autre entreprise ainsi que les sinistres domestiques dus à l’eau. 

Les sinistres en lien avec la sous-traitance 

Les garanties de l’assurance responsabilité civile exploitation s’appliquent lorsque les sous-traitants d’un entrepreneur créent des dégâts à ses clients. L’entrepreneur devra préciser au préalable le responsable qui s’occupe du risque s’il confie des matériels ou des objets à ses sous-traitants. Au cas où il refuserait les garanties des dégâts des eaux, des vols et des incendies, signées par le sous-traitant, prévoiront une somme pour ces objets ou équipements ou qu’il les garantisse dans son engagement.

Les préjudices subis par le personnel 

La garantie comprend :

  • Les dégâts d’ordre matériel survenus aux biens des employés en service, et surtout aux véhicules rangés sur le parking de l’entreprise ; 
  • les maladies professionnelles non agréées par la Sécurité sociale ; 
  • la faute involontaire d’un préposé causant ainsi un dégât à l’un des salariés ; 
  • le manquement à l’obligation de sécurité par l’employeur envers son salarié. 

Les autres garanties  

Les garanties par l’assurance responsabilité civile exploitation englobent les activités du restaurant d’entreprise, du service médical, celles du CSE…  

Une assurance pour protéger les employés 

Retraite complémentaire des salariés

N’importe quelle entreprise qui emploie des salariés concernés par le régime général de Sécurité sociale est tenue de s’affilier à une institution de retraite complémentaire. Chaque salarié doit adhérer à une caisse de retraite complémentaire, même s’il exerce son activité à temps partiel ou durant des périodes temporaires. 

La PCS 

La couverture de la protection sociale complémentaire (PCS) concerne aussi bien la prévoyance que la retraite. 

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