Télé RC : une nouvelle assistance pour l’homologation de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle traite le désaccord concernant un CDI entre employeur et salarié. Ce commun accord entre les deux parties doit être homologué par l’autorité administrative compétente avant sa validation. Depuis le 1er avril 2022, l’État a mis en place une stratégie d’assistance virtuelle via le site « Télé RC » pour porter assistance aux demandeurs de ce type d’accord.    

En quoi consiste l’homologation par Télé RC ?

L’homologation d’une rupture conventionnelle à partir d’un téléservice « Télé RC » est devenue obligatoire à partir du 1^er avril 2022. Ce site, à rôle intermédiaire, garantit la qualité de remplissage du dossier et accélère le traitement de la demande d’homologation auprès de l’autorité compétente. Lors d’une rupture conventionnelle, vous devrez remplir cette demande au bureau de la DREETS. Ce dossier aura comme pièce jointe un exemplaire de la convention de rupture. Ensuite, Télé RC indiquera trois formulaires d’homologation à imprimer puis à signer. Employeur, salarié et administration auront leur part d’exemplaire. Un document final, scanné dans un format PDF, devra être déposé sur TéléRC. Ce fichier constituera le terme de l’accord. Il sera traité par le service administratif de la DREETS durant le délai de rétractation (15 jours).

Qu’en est-il des salariés protégés ?

Le cas des salariés protégés reste particulier vu qu’ils ne peuvent être licenciés par leur employeur sans une homologation de l’inspecteur du travail. Rappelons que ces salariés dits « protégés » sont les délégués (syndicaux ou personnel), les membres du comité, les membres élus à la délégation du CSE (Comité social et économique)… La liste intégrale de ce type d’employé se trouve dans l’article L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail. Ainsi, le service téléRC ne prend pas en charge ces salariés pour l’homologation de leurs dossiers. La rupture conventionnelle pour ces classes de salariés doit être selon la loi du travail soumise à l’inspecteur du travail. Leur démarche administrative se fait à travers le formulaire Cerfa n° 14 599*01. 

Remarques à bien retenir : 

1. Au cas où l’utilisation du téléservice TéléRC n’est pas disponible pour une partie (cause de non-accessibilité ou non-compétence), le salarié peut déposer son formulaire directement à la DREETS. 
2. La cotation de « l’indemnité de rupture conventionnelle » sera créditée au salarié. Son montant doit être supérieur à la marge d’indemnité légale suivant l’article L. 1234-9 du Code du travail. En dehors du chiffre indiqué, la demande sera remise en cause et ne sera pas reçue.  
3. Le contrat de travail demeure intact pendant l’homologation de la rupture élaborée des deux parties. Sous réserve d’un accord express (durant la période de rétraction), ce contrat continue jusqu’au jour de l’homologation de sa rupture.
4. Le délai ou période de rétraction dure 15 jours (hors jour férié). Il débute dès la réception de la demande d’homologation par l’administration. D’après les directives du code de travail français, ce délai a été mis en place pour respecter « la liberté de consentement » entre les deux parties. 

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