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Fonction publique: réforme de la catégorie B

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La réforme de la catégorie B avait été rendue publique depuis 2008 par le Gouvernement, pourtant celle-ci n’est effective qu’aujourd’hui, dans une circonstance de lutte contre l’inflation. La publication de deux décrets en aout 2022 marque l’aboutissement de cette réforme dont le but est de modifier la rémunération et la carrière des agents de la catégorie B de la fonction publique territoriale. L’entrée en vigueur des dispositions de ces deux décrets est prévue le 1er septembre 2022.

Le décret n° 2022-1200

Les textes émanant du gouvernement, stipulés dans le décret n° 2022-1200, concernent l’amendement de la structure de carrière des divers cadres d’emploi de la catégorie B. Selon ces textes règlementaires, la durée de certains grades et échelons, qui relève  de B1 et B2 est réduite. Jusqu’à ce moment-là, les grades relatifs au deuxième grade (B2 : principal 2e classe) comptent treize échelons pour une période totale de trente ans. Précisément, les durées des 14 premiers échelons de la catégorie B1 sont réduites de deux  à un an. Ce qui fait que sa durée de grade est alors raccourcie de trente à vingt-six ans. 

Les articles dudit décret stipulent également le fusionnement des deux premiers échelons, avec un passage de treize à douze échelons du deuxième grade B2. Au lieu de deux ans, le nouvel échelon dure une année comme le nouveau 2e échelon. La durée de carrière de grade se ramène alors à 26 ans, contre trente ans auparavant. En réalité, l’échelle des salaires des agents du deuxième et du premier grade est redéfinie dans le nouvel échelon. Ils maintiennent en totalité ou en partie leur ancienneté acquise. En conséquence, la réforme adapte les modalités de classement au moment de la nomination. C’est pareil pour les mesures qui régissent le classement lors d’une nomination dans le 2e grade. Ainsi, mécaniquement, les fonctionnaires du 2e grade perdent un échelon, hormis ceux qui relèvent du 1er échelon. 

Le troisième grade (B3) de la catégorie B, n’est pas concerné par la revalorisation indiciaire et la réduction de carrière. 

Le décret n° 2022-1201

Le décret n° 2022-1201, de son côté, apporte des modifications sur l’échelonnement indiciaire qui doit être appliqué aux 1ers et aux 2es grades des cadres d’emplois de la catégorie B. De ce fait, l’on attribue à chacun des quatre premiers échelons de B1 quatre à six points d’indice majoré en plus. Le nouveau premier échelon de B2 est concerné par une hausse d’un point d’indice majoré. 

Les nouvelles mesures juridiques sur les avancements de grade applicables à compter de 2023

L’article 10 du décret n° 2022-1200 stipule la disposition transitoire qui prévoit la validité des tableaux d’avancement, élaborés au titre de l’année 2022 avant la mise en application du décret, jusqu’au 31 décembre 2022. Il convient de préciser que pour un cadre d’emplois de la catégorie B, cette norme émanant du pouvoir réglementaire permettrait d’accéder à l’un des grades d’avancement. Ainsi, les fonctionnaires qui ont reçu une promotion se classent dans le grade d’avancement. Et cela tient compte de leur condition, s’ils ne cessaient de relever, jusqu’au jour de leur avancement et des précédentes dispositions. 

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