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Harcèlement moral : à qui appartient la charge de la preuve

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Pensez-vous être victime du harcèlement moral au travail ? Lisez cet article pour savoir à qui appartient la charge de la preuve ? 

Harcèlement moral au travail : qu’est-ce que c’est exactement ?

Il s’agit des actes répétitifs, des propos ou des conduites, qui entrainent la détérioration des conditions de travail du salarié. Ces agissements sont susceptibles de porter préjudice à sa dignité humaine et à ses droits. Ceux-ci peuvent détériorer sa santé mentale ou physique ou encore mettre en situation critique son avenir professionnel. Le Code du travail dans son article 1152-1 interdit le harcèlement moral au travail. Le Code pénal dans son article 222-33-2 pénalise cet acte. 

À qui la charge de prouver le harcèlement moral au travail ?

Il est de l’obligation du salarié de constituer les éléments de preuve, concernant l’existence d’un tel harcèlement. Cela est stipulé dans l’article L 1154-1 du Code du travail sur la personne qui se charge de la preuve, en cas de litige sur l’exécution des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4. Compte tenu de ces éléments, il est de l’obligation de l’employeur de prouver que de tels agissements n’appartiennent pas aux constitutifs d’un harcèlement moral. En conséquence, il doit apporter des éléments justificatifs et étrangers à ce harcèlement, relatifs à sa décision.

Les témoignages de harcèlement moral au travail 

Cette situation illicite peut être justifiée, surtout par le biais d’une attestation judiciaire. Cette déposition écrite affirme l’existence du harcèlement moral par des témoins. Les personnes qui témoignent peuvent être les clients et les salariés de l’entreprise, les membres de famille ou tout autre individu avec qui le plaideur est en contact régulier dans le contexte de son activité professionnelle. Les témoignages doivent souligner des actes précis et répétitifs subis par l’accusateur. 

Les témoignages peuvent être : 

  • Les messages vocaux, constatés par un huissier ; 
  • Le dossier médical émanant du médecin du travail, qui décrit l’état de santé psychologique ou physique ; 
  • Les écrits laissés par le harceleur contre sa victime et qui mettent en avant des propos hostiles, agressifs et menaçants ; 
  • Une attestation de harcèlement moral, 
  • Des courriels, SMS, vidéos… 

Le plaideur a le droit de rédiger une « sommation de communiquer des pièces à conviction » au cas où il manquerait d’éléments qui servent de preuves au harcèlement moral. Dans ce cas, le juge dispose le droit d’imposer l’employeur à communiquer les pièces en sa possession. Vous pouvez aider la personne qui plaide en justice dans la constitution d’un dossier de plainte, en formulant une attestation écrite conformément au modèle prévu par l’article 202 du Code de procédure civile. Il faut annexer à cette attestation une copie de la carte d’identité.  Celle-ci doit comprendre les mentions suivantes :  

  • L’adresse, la profession et l’état civil complet de son rédacteur ; 
  • Le lieu et la date de sa rédaction ;  
  • Les descriptions des faits, constatés par la victime ; 
  • La mention apposée manuellement, par laquelle, la personne qui rédige l’attestation déclare avoir été informée des sanctions pénales prises à son encontre, en cas de fausse attestation ;  
  • L’indication de son lien avec le plaideur ; 
  • La signature du témoin.  

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