Le décret du 18 mars 2022 sur la révision du DUERP ou Document Unique d’Évaluation des Risques professionnels entre en vigueur le 31 mars 2022. Son contenu précise les règles applicables sur l’évaluation des risques professionnels, la mise à jour, la mise à disposition et le dépôt du DUER.
Les règles applicables à partir du 31 mars 2022 sur l’évaluation des risques professionnels
Le décret apporte des précisions sur l’évaluation des risques professionnels. Celle-ci concerne toutes les activités au sein de l’établissement, en y incluant la maintenance et l’entretien. Sur ce point, l’employeur tient compte particulièrement :
- Des propriétés nocives des agents chimiques dangereux qui sont présents sur l’endroit du travail ;
- des informations communiquées par le fournisseur de produits chimiques à propos de la sécurité et de la santé ;
- de la durée de l’exposition, de son degré et de sa nature ;
- des conditions relatives aux déroulements des activités qui impliquent des composés chimiques, en y intégrant la quantité volumique et le nombre de chacun d’eux ;
- des conséquences combinées de l’ensemble de ces agents chimiques en cas d’exposition continue ou simultanée ;
- des valeurs limites biologiques et celles concernant l’exposition professionnelle, stipulées par le décret ;
- des résultats des moyens de prévention, mis en place ou à entreprendre, sur le risque d’origine chimique ;
- des conclusions établies par le médecin du travail sur les sujets relatifs à l’état de santé des employés ;
- des travaux entamés et des propositions fournies par les acteurs en prévention des risques professionnels.
- La mise à jour du DUER
La mise à jour du DUER ou Document unique d’évaluation des risques s’effectue :
- Au moins, annuellement, dans les entreprises comptant au moins 11 salariés ;
- lors de prise de décisions d’aménagement conséquentes, lesquelles modifient les conditions de travail et celles concernant la sécurité et la santé ;
- lorsqu’on porte une information additionnelle sur l’évaluation d’un risque professionnel à la connaissance du patron d’entreprise.
La mise à disposition du document unique DUER
Il est prévu dans ce décret qu’à partir du 31 mars 2022, l’employer doit tenir le DUERP et ses précédentes versions, à compter de leur élaboration et durant une durée d’au moins quarante ans, à la disposition :
- Des actuels et anciens salariés pour les versions actuelles, et cela, pendant leur période d’activité au sein de l’établissement ou de l’entreprise. Ils sont aussi le droit d’informer sur les éléments mis à leur disposition aux acteurs professionnels de santé qui se chargent de leur suivi médical. La communication des précédentes versions à celle en cours d’application au moment de la demande peut se limiter aux uniques éléments sur l’activité du solliciteur ;
- des membres de la délégation du personnel du CSE ;
- des représentants de l’inspection du travail ;
- des mandataires des administrations chargées de la prévention des organismes de sécurité sociale ;
- des agents des organisations professionnelles qui s’occupent des conditions de travail, de sécurité et de santé.
Les formalités sur le dépôt du document unique DUER
Ce décret prévoit le dépôt dématérialisé obligatoire des versions successives du DUER sur un portail numérique :
- La dernière date limite fixée pour les entreprises de moins de 150 salariés sera le 1er juillet 2024 ;
- à partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises comptant au moins 150 salariés.
Un organisme administré par les organisations patronales au niveau national et communes aux diverses professions se charge de l’administration de ce portail numérique. Il doit respecter la confidentialité des données dans le DUERP.
