Chômage technique en 2026 : droits des salariés, indemnités et calcul expliqués

Votre entreprise traverse une période difficile et votre employeur évoque le « chômage technique » ? Vous vous demandez ce que ça change concrètement pour votre salaire, votre contrat et vos droits ? Voici tout ce que vous devez savoir — sans jargon, sans remplissage.

Chômage technique : définition concrète

Le chômage technique, officiellement appelé activité partielle (ou chômage partiel), est un dispositif légal qui permet à une entreprise en difficulté temporaire de réduire ou suspendre l’activité de ses salariés sans les licencier.

En clair : vous continuez à percevoir une indemnité pendant les heures non travaillées, et l’État compense une partie du manque à gagner pour l’entreprise.

Ce mécanisme sert de filet de sécurité entre le contrat de travail normal et le licenciement économique. Il est encadré par les articles L. 5122-1 et suivants du Code du travail.

Exemple concret : une usine subit une panne majeure de machines et ferme pendant 3 semaines. Plutôt que de licencier 80 salariés, l’employeur active l’activité partielle. Les salariés perçoivent une indemnité compensatrice, l’État prend en charge une grande partie du coût.

Les deux formes de chômage technique en 2026

L’activité partielle classique (APC)

Pour les difficultés temporaires et conjoncturelles : chute de commandes, incident technique, catastrophe naturelle, épidémie. Durée maximale : 6 mois renouvelables, plafonnée à 1 000 heures par an et par salarié (2 000 heures dans certains secteurs).

L’activité partielle de longue durée (APLD)

Pour les entreprises confrontées à des difficultés durables mais surmontables (reconversion industrielle, transformation du secteur…). Elle nécessite un accord collectif et permet une réduction allant jusqu’à 40% de l’horaire habituel sur une période pouvant atteindre 24 mois.

L’APLD offre un meilleur taux d’indemnisation pour les salariés : 70% du salaire brut (soit environ 84% du net) au lieu de 60%. Ce dispositif reste soumis aux textes et prolongations en vigueur en 2026 : vérifiez avec votre employeur ou le CSE si un accord APLD est actif dans votre entreprise.

Qui peut activer le chômage technique ? Les conditions légales

L’employeur ne peut pas décider seul de placer ses salariés en activité partielle. Il doit :

1. Justifier d’une circonstance reconnue par la loi :
   • Baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires
   • Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie
   • Sinistre ou intempérie exceptionnelle
   • Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
   • Conjoncture économique défavorable (secteur en crise)
   • Tout autre motif exceptionnel reconnu par l’administration
2. Déposer une demande d’autorisation préalable sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr — avant la mise en place du dispositif (sauf urgence)
3. Consulter le CSE (Comité Social et Économique) s’il en existe un dans l’entreprise — c’est obligatoire

L’administration dispose de 15 jours pour répondre. En l’absence de réponse, la demande est considérée comme acceptée.

Quels salariés sont concernés ?

Pratiquement tous les salariés du secteur privé peuvent être placés en activité partielle, quelle que soit la nature de leur contrat :

• CDI, CDD, temps partiel, temps plein
• Salariés en convention de forfait jours ou heures
• Travailleurs intérimaires (via leur agence)
• Salariés en portage salarial
• Salariés d’une entreprise étrangère sans établissement en France dont l’activité est exercée sur le territoire français
• Cadres dirigeants uniquement en cas de fermeture totale de l’établissement
• Apprentis et salariés en contrat de professionnalisation

Piège à éviter : les VRP multicartes, les gérants non salariés, les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle. Si votre employeur vous propose ce dispositif alors que vous êtes en micro-entreprise, c’est une anomalie.

Calcul de l’indemnité de chômage technique en 2026

C’est souvent la question la plus brûlante. Voici le détail complet.

Le taux applicable

Le plancher garanti

Le minimum légal par heure chômée est régulièrement revalorisé. En 2026, il tourne autour de 8,30 € net par heure chômée — mais ce montant suit les revalorisations du SMIC et peut évoluer en cours d’année. Vérifiez le chiffre en vigueur sur service-public.fr si vous souhaitez l’exact légal à date.

Si 60% de votre taux horaire brut descend en dessous de ce plancher, vous êtes protégé — sauf si votre rémunération est déjà inférieure au SMIC (apprentis, contrats aidés), auquel cas le plancher est adapté proportionnellement.

Le plafond de rémunération pris en compte

Le calcul est basé sur votre rémunération habituelle dans la limite de 4,5 fois le taux horaire brut du SMIC. Avec un SMIC horaire brut d’environ 11,88 € en 2026, ce plafond atteint approximativement 53 €/h brut. En pratique, l’immense majorité des salariés se situe très largement en dessous — ce plafond ne concerne que les hauts salaires.

Exemple chiffré

Marie est comptable, payée 2 800 € brut/mois pour 35h/semaine, soit 18,18 €/h brut. Son entreprise active l’activité partielle pour 2 semaines (soit 70 heures chômées). Son taux horaire est bien inférieur au plafond de 53 €/h, le calcul s’applique donc sur son taux réel : Indemnité = 60% × 18,18 € × 70h = 763 € brut (soit environ 550 € net après application du régime fiscal spécifique).

Ce qui est exclu du calcul

• Les primes exceptionnelles non contractuelles
• Les remboursements de frais professionnels
• Les heures supplémentaires habituelles

Ce que le chômage technique change (et ne change pas) pour vos droits

✅ Ce qui est maintenu

• Acquisition des congés payés : les périodes d’activité partielle sont prises en compte pour l’acquisition des congés payés.
• Droits à la retraite : les périodes d’activité partielle peuvent être prises en compte pour certains droits à la retraite de base, sous conditions. Pour connaître précisément votre situation, rapprochez-vous de l’Assurance retraite.
• Mutuelle d’entreprise : l’employeur doit maintenir la couverture santé collective.
• Ancienneté : la période d’activité partielle n’interrompt pas votre ancienneté.

❌ Ce qui est réduit ou suspendu

• Votre salaire est réduit aux heures effectivement travaillées + indemnité pour les heures chômées.
• Certaines primes liées à la présence ou à la productivité peuvent ne pas être versées (vérifiez votre contrat).
• L’intéressement et la participation peuvent être affectés si les résultats de l’entreprise chutent.

Pour mieux comprendre l’impact sur vos revenus, consultez notre article sur l’intéressement et la participation : droits, calcul et fiscalité.

Vos droits en cas d’abus ou de non-paiement

Si votre employeur ne vous verse pas l’indemnité

C’est une infraction grave. Voici la marche à suivre :

1. Mise en demeure écrite (mail ou courrier recommandé avec AR) en citant l’article L. 5122-1 du Code du travail
2. Si pas de réponse : saisine du Conseil de prud’hommes. Une procédure en référé peut permettre d’obtenir une décision plus rapidement en cas de salaire impayé.
3. Parallèlement, signalez la situation à l’Inspection du travail, qui peut contraindre l’employeur à régulariser.

Notre guide sur les recours en cas de salaire impayé détaille toute la procédure.

Si vous suspectez un détournement du dispositif

Certains employeurs activent l’activité partielle sans réduction réelle d’activité, ou demandent aux salariés de télétravailler pendant les heures « chômées ». C’est une fraude passible de remboursement des aides perçues, de sanctions pénales et d’exclusion du dispositif. Si vous êtes dans ce cas, l’Inspection du travail est votre interlocuteur — le signalement est confidentiel.

Retrouvez les coordonnées et le rôle de l’Inspection du travail dans notre article dédié.

Refuser l’activité partielle : est-ce possible ?

Non. Le placement en activité partielle est une décision unilatérale de l’employeur dès lors que l’administration l’a autorisé. Refuser de vous y conformer peut exposer le salarié à une sanction disciplinaire. En revanche, vous pouvez contester la légalité de la décision (motif insuffisant, non-consultation du CSE) via le CSE ou les prud’hommes.

Chômage technique et recherche d’emploi : ce qu’il faut savoir

Vous pouvez cumuler une activité partielle avec un emploi chez un autre employeur, à condition que :

• Votre contrat de travail principal ne l’interdise pas (clause d’exclusivité)
• Vous restiez disponible pour reprendre votre poste dès la fin du dispositif
• Vous déclariez ces revenus complémentaires

En revanche, vous ne pouvez pas percevoir l’allocation chômage (ARE) en parallèle de l’indemnité d’activité partielle — ce sont deux dispositifs incompatibles. Pour en savoir plus sur les droits au chômage classique, consultez notre article sur les droits au chômage en 2026.

FAQ — Les vraies questions que vous vous posez

Mon employeur peut-il me forcer à poser des RTT pendant le chômage technique ? En principe non. L’activité partielle et les RTT sont deux dispositifs distincts. Votre employeur ne peut en règle générale pas vous imposer de « consommer » vos RTT ou congés payés pendant les heures chômées — sauf disposition contraire prévue par un accord collectif ou un accord d’entreprise.

Que se passe-t-il si mon contrat est un CDD pendant le chômage technique ? Les salariés en CDD bénéficient des mêmes droits à l’indemnité d’activité partielle. Leur contrat n’est pas rompu, et la date de fin prévue reste inchangée.

Le chômage technique compte-t-il pour l’ouverture des droits chômage ? Non. Les heures chômées en activité partielle ne génèrent pas de droits ARE. Seules les heures effectivement travaillées et cotisées ouvrent des droits à l’assurance chômage.

Mon employeur peut-il choisir quels salariés sont placés en activité partielle ? Oui, mais il doit respecter un critère objectif et non discriminatoire : par unité de production, par service, par catégorie professionnelle. Il ne peut pas cibler arbitrairement certains salariés ou utiliser l’activité partielle comme levier de pression.

L’indemnité d’activité partielle est-elle soumise à l’impôt sur le revenu ? Oui. L’indemnité est imposable comme un salaire. Elle apparaît sur votre fiche de paie et sur votre déclaration de revenus. En revanche, elle est exonérée de cotisations sociales (sécurité sociale, chômage), ce qui explique que le taux net perçu est supérieur au taux brut appliqué.

Combien de temps peut durer le chômage technique ? L’activité partielle classique peut durer jusqu’à 6 mois renouvelables, avec un maximum de 1 000 heures chômées par salarié et par an. L’APLD peut s’étendre sur 24 mois dans le cadre d’un accord collectif, sous réserve des dispositifs en vigueur.

Puis-je négocier une rupture conventionnelle pendant l’activité partielle ? Oui, absolument. L’activité partielle n’empêche pas la négociation d’une rupture conventionnelle. Si vous souhaitez quitter l’entreprise en préservant vos droits, renseignez-vous aussi sur la démission légitime ouvrant droit au chômage.

Conclusion

Le chômage technique est un dispositif qui protège autant les salariés que les entreprises — à condition d’être correctement appliqué. En 2026, les règles sont claires : plancher minimum garanti autour de 8,30 €/h net, droits aux congés et à la retraite partiellement préservés, interdiction de cibler arbitrairement des salariés.

Si vous pensez que votre employeur abuse du dispositif, ne restez pas isolé : l’Inspection du travail et les prud’hommes sont là pour ça. Et si votre situation vous amène à envisager une reconversion ou un départ, lisez notre guide sur comment quitter son emploi sans perdre ses droits.

Une question sur votre situation spécifique ? Posez-la sur le forum mondedutravail.fr — la communauté et nos experts vous répondent.