Cet article informe sur les textes destinés à devenir lois sur le droit du travail en 2023 et les mesures adoptées concernant les RH. En effet, son contenu offre des informations récapitulatives sur les mesures à prendre en considération en 2023.
La loi Marché du travail
En 2023, la loi Marché du travail abrogé l’accès aux allocations chômage dans les cas suivants :
- Une sortie non autorisée ou des absences sans justifications des salariés durant les heures de travail, et cela, du fait de l’instauration d’une présomption de démission ;
- refus de CDI pour les salariés en contrat court. Un salarié en fin de CDD ou de contrat d’intérim, qui n’accorde pas un CDI deux fois annuellement, sur un même emploi, sur le même lieu de travail et qui perçoit une rémunération au moins équivalente, ne bénéficiera pas de son droit d’allocation chômage. Cette loi stipule que l’employeur aura l’obligation d’informer Pôle emploi des refus de CDI.
Un service public concernant la VAE a été instauré. En outre, l’expérimentation VAE inversée a été créée, durant trois ans, dans les secteurs sous tension. La VAE inversée est un parcours mixte qui allie VAE et montée en compétences. Il s’agit d’un tremplin vers l’emploi, qui vise à tester la possibilité de faire du contrat de professionnalisation le support pour accéder à la certification professionnelle, en combinant la voie de la VAE et celle de l’alternance.
En plus, la loi du marché du travail permet au gouvernement de prolonger le dispositif bonus-malus relatif aux cotisations chômage. Ce mécanisme est applicable aux entreprises qui exercent dans les sept secteurs, qui utilisent, habituellement, les contrats courts.
Enfin, cette loi réintroduit, en 2023 et 2024, le déplafonnement des CDI intérimaires et l’expérimentation des CDD multi-remplacements.
La loi de financement de la sécurité sociale ( LFSS) 2023
Il était prévu dans ce texte de loi qu’à compter de juin 2023, uniquement les arrêts de travail prescrits en consultation à distance par le médecin traitant auront droit à des indemnités journalières. Celles-ci concernent également les arrêts de travail, recommandés par un médecin, à l’issue d’une consultation effectuée depuis moins d’un an.
À part cela, le projet de loi a pour but de simplifier la perception des indemnités quotidiennes lors de la naissance d’un enfant. Il est prévu que les employeurs, lors de la paie, versent aux collaborateurs concernés, une quantité d’argent au minimum égale au montant des indemnités quotidiennes de la Sécurité sociale. Le versement est validé à dater du premier mois d’absence de l’employé au travail.
La loi finances 2023
La promulgation de cette loi et sa publication au journal officiel ont été réalisées respectivement le 30 décembre 2022 et le 31 décembre 2022. L’une des mesures de ce texte de loi CPF se fonde sur l’amendement gouvernemental sur la participation des salariés à l’investissement dédié à leurs formations. En ce qui concerne les entreprises, le gouvernement approuve la suppression de la CVAE sur deux ans, c’est-à-dire en 2023 et 2024.
À titre d’information, la valeur optimale du plafond d’exonération des titres-restaurant devient 13 euros au lieu de 11,84 euros comme avant. L’objectif de cette hausse consiste à encourager les employeurs à accroître la somme des titres-restaurant, partagés aux collaborateurs.
