Formation des élus CSE 2026 : obligations légales, financement et choix de l’organisme

Par Sarah L. — Juriste droit du travail· Mis à jour avril 2026

En 2026, la formation des élus du Comité Social et Économique n’est plus une simple formalité. Elle conditionne directement la capacité du CSE à exercer ses prérogatives légales — analyse économique, prévention des risques, droit d’alerte, contrôle des décisions de l’employeur. Un CSE efficace commence par des élus formés — et des élections organisées dans les règles.

Un élu mal formé ne se contente pas d’être inefficace : il fragilise le fonctionnement du CSE, expose l’instance à des erreurs de procédure, et peut, dans certains cas, contribuer à des situations juridiquement contestables.

Pourtant, entre formation économique, formation SSCT, règles de financement et choix des organismes, les erreurs restent fréquentes — y compris dans des entreprises structurées.

Ce guide vous donne une lecture claire, juridiquement fiable et opérationnelle pour sécuriser vos pratiques en 2026.

À retenir en 2026

• Deux formations obligatoires distinctes — avec des règles de financement strictement séparées
• La formation SSCT est à la charge de l’employeur — sans possibilité de transfert vers le budget du CSE
• La formation économique relève du budget de fonctionnement du CSE
• Les formations SSCT doivent être dispensées par des organismes figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé du travail ou agréés au niveau régional
• Le temps de formation est assimilé à du temps de travail effectif, avec maintien de la rémunération

→ Pour comprendre les missions du CSE : Rôle du CSE dans la santé et sécurité au travail → Pour la gestion du budget : Budget du CSE 2026 → Pour les élections : Élections du CSE 2026

Les deux formations obligatoires — ce que dit la loi

1. La formation économique

La formation économique est obligatoire pour les membres titulaires du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus (art. L.2315-63 du Code du travail, en lien avec les dispositions relatives au congé de formation économique, sociale et syndicale prévues à l’article L.2145-11).

• Durée : 5 jours pour le premier mandat (durée fixée par le Code du travail). Elle n’est pas renouvelée automatiquement lors d’un renouvellement de mandat — sauf si l’élu n’en a jamais bénéficié.
• Financement : pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. Les frais pédagogiques, de déplacement et d’hébergement peuvent être couverts. En pratique, les modalités de paiement varient : le CSE peut régler directement l’organisme de formation ou rembourser les frais engagés par l’élu, selon son fonctionnement interne. Si le budget de fonctionnement est insuffisant, en pratique, certaines entreprises acceptent de prendre en charge tout ou partie de ces coûts, mais cela relève d’un accord et non d’une obligation légale. Pour bien anticiper ces dépenses, consultez notre guide Budget du CSE 2026.
• Organisme : librement choisi par les élus. En pratique, il est recommandé de retenir un organisme réellement spécialisé en formation économique du CSE, avec un contenu adapté aux consultations économiques et au fonctionnement de l’instance.

Objectifs :

• Lire et analyser les bilans et comptes de résultat
• Comprendre les indicateurs financiers de l’entreprise
• Participer aux consultations économiques de manière éclairée
• Interroger les choix stratégiques de la direction avec les bons arguments

Au-delà des aspects techniques, cette formation permet surtout aux élus de sécuriser leurs prises de position et d’éviter les erreurs d’analyse lors des consultations économiques du CSE.

2. La formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)

La formation SSCT est obligatoire pour tous les membres du CSE — titulaires et suppléants — dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés (art. L.2315-18 CT).

• Durée :
  • 5 jours minimum lors du premier mandat, quelle que soit la taille de l’entreprise
  • En cas de renouvellement du mandat : 3 jours minimum pour chaque membre de la délégation du personnel
  • Dans les entreprises d’au moins 300 salariés : 5 jours minimum pour les membres de la CSSCT en cas de renouvellement
• Financement : intégralement à la charge de l’employeur — frais pédagogiques, maintien de rémunération, frais de déplacement et d’hébergement. L’employeur ne peut pas refuser de financer cette formation, mais peut exceptionnellement reporter la formation dans des conditions strictement encadrées par la loi, notamment en cas de contraintes exceptionnelles de fonctionnement de l’entreprise.
• Organisme : la formation SSCT est dispensée soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail, soit par un organisme agréé au niveau régional. Cette liste est publiée par le ministère du Travail et permet de vérifier rapidement si un organisme est autorisé à dispenser ces formations. Dans tous les cas, il faut vérifier avant l’inscription que l’organisme entre bien dans l’une de ces deux catégories.

Objectifs :

• Identifier et évaluer les risques professionnels
• Contribuer à l’élaboration et à la mise à jour du Document unique DUERP 2026 et à la prévention des risques psychosociaux
• Proposer des actions de prévention adaptées au secteur
• Exercer le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent
• Analyser les accidents du travail et maladies professionnelles

Tableau récapitulatif — les deux formations

Formation économique Qui : membres titulaires du CSE Entreprises concernées : ≥ 50 salariés Durée : 5 jours (premier mandat) Financement : budget de fonctionnement du CSE Organisme : librement choisi par les élus Référence : art. L.2315-63 CT + L.2145-11 CT

Formation SSCT Qui : tous les membres du CSE (titulaires et suppléants) Entreprises concernées : ≥ 11 salariés Durée : 5 jours minimum (premier mandat) — 3 jours minimum (renouvellement) — 5 jours minimum pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés en cas de renouvellement Financement : employeur (obligatoire) Organisme : liste ministérielle ou agrément régional Référence : art. L.2315-18 CT

Le congé de formation — un droit encadré

Les élus bénéficient d’un droit à la formation pendant leurs heures de travail. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif, avec maintien intégral de la rémunération. L’employeur ne peut pas refuser ce congé, mais peut exceptionnellement le reporter dans des conditions strictement encadrées par la loi, notamment en cas de contraintes exceptionnelles de fonctionnement de l’entreprise. Ce report doit rester exceptionnel, motivé et proportionné, et ne peut pas avoir pour effet de priver durablement l’élu de son droit à formation.

L’élu doit informer l’employeur de son départ en formation au moins 30 jours avant le début du stage. La demande écrite doit préciser, selon le cas, la date et la durée de l’absence, le nom de l’organisme et, pour la formation SSCT, le prix du stage.

Pour la formation économique comme pour la formation SSCT, le maintien de la rémunération est assuré par l’employeur, comme pour du temps de travail effectif.

Comment bien choisir son organisme de formation ?

Pour la formation économique

Le choix est libre. Voici les critères à vérifier :

• Certification Qualiopi — repère utile de qualité pédagogique, sans constituer à elle seule une garantie suffisante de pertinence pour un CSE
• Spécialisation CSE — certains organismes sont généralistes, d’autres spécialisés dans les instances représentatives
• Indépendance vis-à-vis de l’employeur — un organisme réellement indépendant garantit une formation objective et conforme aux intérêts du CSE
• Format adapté — présentiel, distanciel ou hybride selon les contraintes de l’entreprise
• Contenu adapté à la taille de l’entreprise — une PME de 60 salariés n’a pas les mêmes enjeux financiers qu’un groupe de 2 000 personnes
• Références et avis — consultez les retours d’autres CSE avant de choisir

Pour la formation SSCT

L’organisme doit soit figurer sur la liste arrêtée par le ministre chargé du travail, soit être agréé au niveau régional. Cette liste est publiée par le ministère du Travail et permet de vérifier rapidement si un organisme est autorisé à dispenser ces formations. Un organisme ne répondant à aucune de ces deux conditions rend la formation non conforme aux obligations légales, ce qui peut être contesté et engager la responsabilité de l’employeur.

Critères supplémentaires :

• Indépendance vis-à-vis de l’employeur — critère fondamental pour garantir l’objectivité de la formation
• Spécialisation sectorielle — un organisme spécialisé dans le BTP, l’industrie chimique ou le tertiaire apportera une valeur ajoutée concrète
• Formateurs terrain — privilégiez des formateurs ayant une expérience pratique de la prévention en entreprise
• Mise à jour réglementaire — les textes évoluent, vérifiez que le contenu est actualisé en 2026

Ce que l’employeur ne peut pas faire

L’employeur ne peut pas :

• Refuser de financer la formation SSCT — c’est une obligation légale, sauf report exceptionnel dans des conditions strictement encadrées
• Imposer l’organisme de formation pour la formation économique — le choix appartient aux élus
• Refuser le congé de formation — il peut uniquement le reporter sous conditions strictes et de manière non abusive
• Imputer le coût de la formation SSCT sur le budget de fonctionnement du CSE — ce sont deux financements distincts et non substituables

En cas de refus ou d’obstruction de l’employeur, les élus peuvent saisir l’inspection du travail ou le tribunal judiciaire. Un refus caractérisé peut constituer un délit d’entrave (art. L.2317-1 CT), exposant l’employeur à un risque contentieux devant le tribunal judiciaire. Pour comprendre les sanctions liées au délit d’entrave dans le cadre plus large du CSE, voir notre article sur les élections du CSE 2026 qui détaille également les conséquences pénales.

Les erreurs courantes à éviter

Confondre les deux financements — utiliser le budget de fonctionnement pour payer une formation SSCT, ou demander à l’employeur de financer la formation économique. Chaque formation a son propre circuit de financement.

Choisir un organisme SSCT non conforme — un organisme ne figurant ni sur la liste ministérielle ni parmi les organismes agréés au niveau régional rend la formation non conforme aux obligations légales, ce qui peut être contesté et engager la responsabilité de l’employeur.

Ne pas respecter le délai de prévenance de 30 jours — l’employeur peut légitimement reporter le congé si le délai ou le contenu de la demande écrite est incomplet.

Oublier les suppléants — la formation SSCT s’applique à tous les membres du CSE, titulaires ET suppléants. Les suppléants non formés ne peuvent pas exercer pleinement leur rôle en cas de remplacement.

Ne pas renouveler la formation SSCT — les élus en renouvellement de mandat ont droit à 3 jours de formation minimum. Beaucoup l’ignorent et siègent sans mise à jour réglementaire.

Négliger la formation continue — au-delà des formations obligatoires, les élus peuvent bénéficier de formations complémentaires financées par le budget de fonctionnement, notamment sur les évolutions réglementaires, la négociation ou la gestion du budget CSE.

FAQ

La formation économique est-elle obligatoire pour les suppléants ? Non. La formation économique est obligatoire uniquement pour les membres titulaires du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus. Les suppléants peuvent y accéder mais ce n’est pas une obligation légale.

La formation SSCT est-elle obligatoire pour les suppléants ? Oui. Contrairement à la formation économique, la formation SSCT s’applique à tous les membres du CSE — titulaires et suppléants — dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

L’employeur peut-il imposer l’organisme de formation ? Non pour la formation économique — le choix appartient librement aux élus. Pour la formation SSCT, l’organisme doit figurer sur la liste ministérielle ou être agréé au niveau régional, mais le choix parmi ces organismes revient aux élus.

Que se passe-t-il si l’employeur refuse de payer la formation SSCT ? C’est une violation d’une obligation légale. Les élus peuvent saisir l’inspection du travail ou le tribunal judiciaire. L’employeur s’expose à un risque contentieux et à une possible caractérisation d’un délit d’entrave (art. L.2317-1 CT).

La formation peut-elle se faire pendant les heures de travail ? Oui. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif, avec maintien intégral de la rémunération. L’employeur peut reporter ce congé sous conditions strictes, mais ne peut pas le refuser de manière définitive ni priver durablement l’élu de son droit à formation.

Un élu réélu doit-il refaire la formation économique ? Non automatiquement. La formation économique est prévue pour le premier mandat. Un élu réélu qui en a déjà bénéficié n’y a pas droit à nouveau au titre de la formation obligatoire. En revanche, il peut suivre une formation complémentaire financée par le budget de fonctionnement.

Comment vérifier qu’un organisme est conforme pour la formation SSCT ? Vérifiez que l’organisme figure bien sur la liste arrêtée par le ministre chargé du travail ou qu’il bénéficie d’un agrément régional en cours de validité. Cette liste est publiée par le ministère du Travail. En pratique, cette vérification peut se faire via les informations communiquées par l’organisme, les services de l’État compétents ou les listes officielles disponibles sur les sites publics.

Combien coûte une formation CSE ? Le coût d’une formation CSE varie généralement entre 800 € et 2 500 € par élu selon la durée, le format et l’organisme choisi. Pour la formation économique, ces frais sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. Pour la formation SSCT, ils sont intégralement à la charge de l’employeur. Il est recommandé de comparer plusieurs organismes pour adapter le contenu et le coût aux besoins réels du CSE.

Qui paie la formation CSE ? La formation économique est financée par le budget de fonctionnement du CSE. La formation SSCT est intégralement à la charge de l’employeur — frais pédagogiques, maintien de rémunération, frais de déplacement et d’hébergement. Pour le détail des circuits de financement du CSE, voir notre guide Budget du CSE 2026.

En matière de CSE, la formation n’est ni une option, ni un simple droit théorique : c’est une condition de fonctionnement conforme de l’instance.

Une mauvaise maîtrise des règles — financement, organismes, droits des élus — expose à des erreurs fréquentes : formations non conformes, refus illégaux, ou encore dépenses irrégulières.

À l’inverse, des élus formés disposent d’un véritable levier d’action : comprendre les enjeux économiques, agir en prévention des risques, et exercer un dialogue social crédible face à l’employeur.

En 2026, la différence entre un CSE formel et un CSE réellement utile se joue très souvent… sur la qualité de sa formation. Pour les employeurs, ne pas respecter ces obligations expose à des risques juridiques concrets — en particulier en cas de contrôle ou de contentieux lié au fonctionnement du CSE.

Sources : Code du travail art. L.2315-18, L.2315-63, L.2145-11, L.2317-1 · Ministère du Travail · service-public.fr · Legifrance · INRS · ANACT

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