En bref : Démissionner, c’est normalement renoncer à l’allocation chômage. Mais le règlement d’assurance chômage (Unédic) prévoit des exceptions précises — appelées « démissions légitimes » — où France Travail vous indemnise malgré votre départ volontaire. Voici les principaux cas reconnus en pratique, les justificatifs à fournir, et les pièges qui font rejeter les dossiers.
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Avant de lire, sachez que cet article contient trois outils gratuits pour vous aider concrètement :
Vous avez démissionné — ou vous envisagez de le faire — et vous vous demandez si vous pouvez quand même toucher le chômage. La réponse est : oui, dans certains cas très précis. Et non, ce n’est pas une légende urbaine.
Une part significative des ouvertures de droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) concerne des démissionnaires reconnus comme légitimes. Mais le taux de refus reste élevé, souvent parce que le dossier est mal monté ou que le motif ne correspond pas aux critères du règlement d’assurance chômage.
Cet article vous donne les principaux motifs reconnus en pratique par France Travail, les justificatifs attendus pour chacun, et les erreurs qui font systématiquement rejeter les demandes — avec des exemples concrets pour chaque situation.
Une fois votre démission légitime validée par France Travail, calculez le montant exact de votre ARE avant de budgéter votre transition.
Répondez aux questions pour obtenir votre verdict personnalisé et la liste des pièces à préparer.
Qu’est-ce qu’une démission légitime ? La règle de base
Par défaut, la démission prive le salarié de toute indemnisation chômage. C’est l’article L. 5421-1 du Code du travail qui pose ce principe : seule la perte involontaire d’emploi ouvre droit à l’ARE.
Mais le droit à l’allocation chômage en cas de démission est encadré principalement par le règlement d’assurance chômage (Unédic), qui précise les situations dans lesquelles une démission peut être assimilée à une perte involontaire d’emploi. Le Code du travail (art. L. 5422-1) renvoie à ce règlement sans en dresser lui-même la liste.
En pratique, France Travail applique les critères de ce règlement de manière stricte. Si votre motif n’y correspond pas, vous ne serez pas indemnisé, peu importe le caractère « humain » ou compréhensible de votre départ.
⚠️ Piège n°1 : Beaucoup de salariés croient que « j’avais de bonnes raisons » suffit. Ce n’est pas le cas. La légitimité se prouve avec des pièces justificatives, pas avec des arguments.
Si vous hésitez encore entre démissionner et une autre forme de rupture, consultez d’abord notre guide pour quitter son emploi sans perdre ses droits — il compare toutes les options selon votre situation.
Les principaux cas de démission légitime reconnus en 2026
1. Suivi du conjoint ou du partenaire de PACS
Condition : Votre conjoint (marié, pacsé) change de lieu de résidence pour des raisons professionnelles — mutation, nouvelle embauche, création d’entreprise — et vous démissionnez pour le/la suivre.
Justificatifs requis :
- Livret de famille ou certificat de PACS
- Justificatif du changement de résidence du conjoint (lettre de mutation, contrat de travail, Kbis pour création d’entreprise)
- Justificatif du nouveau domicile commun
Exemple concret : Votre mari est muté de Lyon à Bordeaux par son employeur. Vous travaillez à Lyon. Vous démissionnez et le suivez. Vous pouvez prétendre à l’ARE dès votre inscription à France Travail.
Point de vigilance : Le déménagement doit être lié à une raison professionnelle du conjoint. Un déménagement pour convenance personnelle (rapprochement familial, qualité de vie) ne suffit pas.
2. Mariage ou PACS entraînant un changement de résidence
Condition : Votre mariage ou conclusion d’un PACS vous contraint à déménager dans une ville où vous ne pouvez pas conserver votre emploi.
Justificatifs requis :
- Acte de mariage ou enregistrement du PACS (daté dans les 2 mois précédant ou suivant la démission)
- Justificatif du changement de domicile
Exemple concret : Vous travaillez à Nantes, vous vous mariez avec quelqu’un qui réside à Strasbourg, vous démissionnez et partez vous installer dans la ville de votre conjoint.
Délai critique : La démission doit intervenir dans un délai raisonnable autour de l’événement (généralement 2 mois avant ou après). Au-delà, le lien de causalité devient difficile à établir.
3. Victime de violences conjugales
Condition : Vous fuyez un domicile partagé avec un auteur de violences et vous démissionnez pour changer de lieu de résidence.
Justificatifs requis :
- Récépissé de dépôt de plainte pour violences conjugales (pièce exigée par France Travail selon Service-Public.fr)
- Justificatif du changement de résidence
- Tout élément complémentaire utile : ordonnance de protection, attestation d’une association spécialisée, certificat médical, attestation d’un travailleur social
Point humain et juridique : Ce motif a été renforcé par la loi du 30 juillet 2020 relative aux violences conjugales. Le récépissé de dépôt de plainte est la pièce centrale du dossier — sans lui, la demande sera très difficile à faire valider. Les éléments complémentaires (attestations, certificat médical) renforcent le dossier mais ne remplacent pas le dépôt de plainte.
4. Non-paiement du salaire
Condition : Votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire pour des périodes travaillées, et vous pouvez produire une ordonnance de référé du conseil de prud’hommes condamnant l’employeur à payer les sommes dues. Ce document est la pièce centrale exigée par France Travail pour valider ce motif.
Justificatifs requis :
- Bulletins de salaire prouvant les manquants
- Relevés bancaires confirmant l’absence de virement
- Ordonnance de référé prud’homal condamnant l’employeur au paiement
Exemple chiffré : Vous êtes payé 2 000 € net par mois. Votre employeur ne vous verse rien depuis 3 mois, soit 6 000 € de salaires impayés. Vous saisissez le conseil de prud’hommes en référé, qui condamne l’employeur par ordonnance. Vous démissionnez en joignant cette ordonnance à votre dossier France Travail.
⚠️ Piège : La saisine du conseil de prud’hommes seule — sans ordonnance rendue — ne suffit pas. Il faut obtenir une décision en référé avant de démissionner ou au moment de constituer votre dossier. Anticipez ce délai procédural.
Pour aller plus loin sur vos recours en cas d’impayés : salaire non versé par l’employeur — que faire et comment agir ?
5. Modifications unilatérales du contrat de travail par l’employeur
Condition : L’employeur modifie un élément essentiel de votre contrat sans votre accord (salaire, poste, lieu de travail, horaires), et vous refusez cette modification puis démissionnez. Ce motif n’est reconnu que si la modification porte sur un élément essentiel du contrat et qu’elle est imposée sans votre accord — une simple réorganisation interne ou une évolution des tâches ne suffit pas.
Justificatifs requis :
- Votre contrat de travail initial
- La notification de modification (courrier, email, avenant proposé)
- Votre refus écrit (recommandé avec AR)
Éléments essentiels du contrat reconnus par la jurisprudence :
- La rémunération fixe
- La qualification professionnelle
- Le lieu de travail (sauf mobilité contractuelle)
- La durée du travail
Exemple concret : Vous êtes comptable senior, votre employeur vous rétrograde à un poste de comptable junior avec une baisse de 400 €/mois de salaire fixe. Vous refusez par écrit. Il maintient sa décision. Vous démissionnez : c’est une démission légitime.
Si l’employeur vous impose une mutation géographique non prévue dans votre contrat, lisez aussi : refus de mutation professionnelle — droits et recours du salarié.
6. Comportements délictueux de l’employeur à votre égard
Condition : Vous êtes victime de harcèlement moral ou sexuel, ou de discrimination, dans le cadre professionnel.
Justificatifs requis :
- Récépissé de dépôt de plainte (élément le plus solide pour les faits constitutifs d’une infraction pénale : harcèlement moral, harcèlement sexuel, violences, discrimination — d’autres preuves peuvent être prises en compte mais ne le remplacent pas avantageusement)
- Éléments complémentaires pour étayer le dossier : témoignages écrits de collègues, échanges écrits (emails, SMS), signalement au CSE, à l’inspection du travail ou à la médecine du travail
⚠️ Piège : Les témoignages et signalements internes seuls ne suffisent pas pour France Travail dans les cas de harcèlement ou de violences. Le dépôt de plainte constitue l’élément le plus solide pour faire reconnaître le caractère légitime, même si d’autres preuves peuvent être prises en compte.
Ce que dit la loi : L’article L. 1152-1 du Code du travail interdit le harcèlement moral. L’article L. 1153-1 interdit le harcèlement sexuel. Si votre employeur n’a pas pris de mesures correctives après signalement, votre départ peut être reconnu comme légitime.
Conseil pratique : Avant de démissionner, il est fortement recommandé de signaler la situation (par écrit, au DRH ou au CSE) pour renforcer votre dossier. Ce signalement préalable n’est pas une condition légale stricte, mais son absence peut fragiliser votre demande auprès de France Travail.
Pour comprendre les formes que prend le harcèlement moral et comment le prouver : harcèlement moral au travail — guide complet pour les salariés. Si vous êtes victime de harcèlement sexuel : harcèlement sexuel au travail en 2026 — droits, preuves, recours.
7. Démission après reprise d’emploi : les deux cas à ne pas confondre
Ce cas regroupe en réalité deux situations distinctes depuis la réforme en vigueur au 1er avril 2025. Il est essentiel de les distinguer car les conditions d’accès ne sont pas les mêmes.
Premier cas — démission d’un emploi repris après une rupture :
Vous avez perdu un emploi (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD) et vous avez repris un travail. Vous quittez volontairement ce nouvel emploi avant d’avoir travaillé 65 jours. Les 88 jours ou 610 heures concernent surtout les démissions en cours d’indemnisation avec reliquat de droits depuis le 1er avril 2025. Dans ce cas, France Travail peut rouvrir vos droits antérieurs, à condition que ceux-ci n’aient pas été épuisés.
Deuxième cas — démission pour CDI avec rupture rapide par l’employeur :
Vous justifiez de 3 ans d’affiliation continue à l’assurance chômage et vous démissionnez pour rejoindre un CDI immédiatement. Si ce CDI prend fin à l’initiative de l’employeur (licenciement, rupture conventionnelle) dans les 65 premiers jours travaillés, vous pouvez ouvrir de nouveaux droits à l’ARE.
⚠️ Piège : Dans le deuxième cas, si c’est vous qui mettez fin au CDI, ou si la rupture intervient après le 65e jour travaillé, le motif ne s’applique pas. Le décompte se fait en jours effectivement travaillés, pas en jours calendaires depuis la signature.
Justificatifs requis (selon le cas) :
- Contrats de travail concernés (emploi précédent et nouvel emploi)
- Preuve de la rupture précédente (notification de licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD)
- Contrat du nouvel emploi
- Notification de rupture du nouvel emploi avec date effective
- Justificatifs d’affiliation pour établir les 3 ans continus (relevé de carrière, attestations employeurs) — uniquement dans le deuxième cas
8. Démission pour créer ou reprendre une entreprise
Condition : Vous démissionnez pour créer ou reprendre une entreprise dans le cadre du dispositif prévu par la loi « Avenir professionnel » de 2018.
Ce que prévoit ce dispositif :
Ce mécanisme repose sur une validation préalable du projet par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). L’indemnisation éventuelle dépend de la reconnaissance du caractère réel et sérieux du projet, et non uniquement de son échec. Les conditions d’accès sont strictes et doivent être vérifiées avant toute démission :
- Avoir travaillé 5 ans en continu chez le même employeur (ou en cumul)
- Obtenir une validation du projet par la CPIR avant de démissionner
- Respecter les délais d’inscription à France Travail en cas de cessation d’activité
Justificatifs pour la CPIR :
- CV et lettre de motivation
- Business plan ou description du projet
- Tout document attestant du sérieux du projet (étude de marché, devis, partenariats)
Ce n’est techniquement pas l’un des motifs classiques de démission légitime mais un dispositif légal séparé, créé par la loi du 5 septembre 2018. Il mérite d’être connu car il s’applique à de nombreux salariés en reconversion.
Tout savoir sur ce dispositif : démissionner pour créer une entreprise — conditions, CPIR et chômage. Et si votre projet est encore en construction : tous les financements pour créer son entreprise en 2026.
9. Non-fourniture de travail par l’employeur
Condition : L’employeur ne vous fournit pas de travail de manière prolongée alors que votre contrat est en vigueur.
Justificatifs requis :
- Attestations de présence
- Emails/échanges montrant l’absence de missions
- Courriers recommandés demandant des tâches à effectuer
Cas typique : Situation de « mise au placard » — vous êtes présent, votre bureau existe, mais on ne vous donne aucune tâche. Documentez par écrit vos demandes de travail restées sans réponse.
📌 Important : Ce motif n’est pas explicitement listé dans le règlement Unédic — il résulte d’une interprétation jurisprudentielle. Il est apprécié au cas par cas et nécessite de démontrer un manquement grave et caractérisé de l’employeur à son obligation de fournir du travail.
Ce type de comportement relève souvent d’un management délibérément toxique. Pour identifier les signaux avant qu’il ne soit trop tard : management toxique en 2026 — les signaux qui ne trompent plus.
10. Refus de l’employeur d’appliquer une convention collective
Condition : L’employeur refuse d’appliquer les dispositions de la convention collective dont vous relevez (salaire minimum conventionnel, primes, congés supplémentaires, etc.).
Justificatifs requis :
- Votre convention collective applicable (IDCC)
- Bulletins de salaire prouvant le manquement
- Courriers à l’employeur restés sans réponse
- Saisine de l’inspection du travail
Si vous pensez être sous-payé par rapport à votre convention ou au marché : tableau des salaires 2026 par métier et secteur.
11. Non-respect des obligations relatives à la santé et à la sécurité au travail
Condition : Votre employeur ne respecte pas ses obligations légales en matière de santé et de sécurité, et vous en subissez les conséquences directes.
Exemples reconnus :
- Refus de mettre à disposition les équipements de protection individuelle (EPI)
- Exposition à des risques chimiques ou physiques sans protection
- Refus de prendre en compte les préconisations du médecin du travail
Justificatifs requis :
- Signalement à l’employeur (écrit)
- Rapport du médecin du travail ou de l’inspection du travail
- Photos, constats si possible
📌 Important : La reconnaissance du caractère légitime dépend du niveau de gravité du manquement et des preuves apportées. Un risque bénin ou insuffisamment documenté ne suffira pas à justifier la démission.
Si vous êtes dans une situation de danger grave et immédiat, sachez que vous disposez d’un droit spécifique avant même de démissionner : droit de retrait — danger grave et imminent, procédure et limites.
12. Salarié en CDD démissionnant pour un CDI
Condition : Vous êtes en CDD et vous démissionnez pour prendre un CDI immédiatement.
Justificatifs requis :
- Votre CDD en cours
- Le CDI signé avec le nouvel employeur (date de début impérative)
Point légal : C’est l’une des rares exceptions à l’interdiction de rompre un CDD avant son terme par le salarié, prévue à l’article L. 1243-2 du Code du travail. France Travail reconnaît automatiquement ce motif.
13. Refus d’une modification du lieu de travail non prévue au contrat
Condition : Votre employeur vous impose un nouveau lieu de travail que votre contrat ne prévoit pas. Ce cas est en réalité un sous-cas de la modification unilatérale du contrat de travail (cas n°5) : le lieu de travail étant un élément essentiel du contrat, son changement imposé sans clause de mobilité peut justifier une démission légitime.
Condition préalable : Votre contrat ne contient pas de clause de mobilité couvrant le nouveau lieu de travail. Si une clause de mobilité existe, le refus ne suffit pas à justifier la démission légitime — l’employeur a le droit d’en user, à condition de vous prévenir dans un délai raisonnable.
Justificatifs requis :
- Contrat de travail (absence de clause de mobilité)
- Notification de mutation de l’employeur
- Votre refus écrit
Pour comprendre jusqu’où l’employeur peut imposer une mutation et comment vous y opposer légalement : refus de mutation professionnelle — droits et recours du salarié.
14. Démission dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique
Condition et mise en garde : Ce cas est strictement encadré et dépend de circonstances très précises liées à l’avancement de la procédure collective. En pratique, il est extrêmement difficile à faire reconnaître sans accompagnement juridique. Une analyse préalable par un avocat en droit du travail ou un conseiller du salarié est indispensable avant d’envisager une démission dans ce contexte.
Pour mieux comprendre vos droits en cas de licenciement économique : licenciement économique — droits, procédure et indemnités.
15. Rupture anticipée du contrat d’apprentissage
Condition : L’apprenti (ou ses représentants légaux s’il est mineur) rompt le contrat après la période d’essai de 45 jours, pour un motif reconnu comme légitime.
Motifs reconnus pour les apprentis :
- Harcèlement moral ou sexuel
- Manquements graves de l’employeur
- Poursuite d’études dans une formation de niveau supérieur
Justificatifs requis :
- Acte de rupture
- Pièces justifiant le motif
Pour tout savoir sur le cadre juridique du contrat d’apprentissage : contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation — guide complet.
📌 Important : La rupture d’un contrat d’apprentissage n’équivaut pas automatiquement à une ouverture de droits ARE. La reconnaissance au titre de l’assurance chômage dépend des circonstances précises de la rupture et de la situation de l’apprenti (âge, cotisations, motif).
Sélectionnez votre motif pour voir exactement ce que vous devez préparer avant de démissionner. Cochez au fur et à mesure.
Sélectionnez votre situation ci-dessus pour afficher la checklist.
Comment constituer votre dossier : la méthode pas à pas
Étape 1 : Réunir les preuves AVANT de démissionner
C’est la règle d’or. Une fois que vous avez remis votre démission, il devient beaucoup plus difficile de rassembler des preuves. Constituez un dossier physique et numérique avec :
- Tous les échanges écrits (emails, SMS, courriers)
- Vos bulletins de salaire des 12 derniers mois
- Votre contrat de travail et ses avenants
- Tout document prouvant le motif (attestation médicale, plainte, etc.)
Pour décrypter votre bulletin de salaire et repérer d’éventuelles irrégularités : fiche de paie — comment la lire et comprendre chaque ligne.
Étape 2 : Envoyer votre lettre de démission en mentionnant le motif
Votre lettre de démission doit explicitement mentionner le motif légitime. Exemple :
« Je vous informe de ma démission de mon poste de [intitulé] pour motif légitime, en raison du non-paiement de mes salaires des mois de janvier, février et mars 2026, malgré mes relances écrites en date du [dates]. Je saisis simultanément le Conseil de prud’hommes de [ville]. »
France Travail analysera votre lettre. Un motif non mentionné peut affaiblir votre dossier. Consultez notre guide complet pour démissionner — procédure, préavis et pièges à éviter pour rédiger une lettre solide.
Étape 3 : S’inscrire à France Travail dans les 12 mois
Vous disposez d’un délai de 12 mois après la fin de votre contrat de travail pour vous inscrire et ouvrir vos droits (délai porté à 36 mois en cas de maladie, grossesse, etc.).
Pour connaître précisément les montants et durées d’indemnisation auxquels vous pouvez prétendre : droits au chômage en 2026 — montants, durée, conditions d’accès.
Entrez votre date de fin de contrat et vos indemnités pour estimer votre calendrier d’indemnisation.
Renseignez votre date de fin de contrat pour afficher votre calendrier.
Étape 4 : Compléter le dossier de « justification de démission légitime »
France Travail vous demandera de compléter un formulaire spécifique et de joindre toutes vos pièces justificatives. Le délai d’instruction est généralement de 3 à 6 semaines.
⚠️ Piège n°2 : Si France Travail refuse votre demande de démission légitime, vous pouvez exercer un recours auprès de France Travail (recours préalable interne, puis médiation, et enfin recours contentieux devant le Tribunal judiciaire si nécessaire). Ne laissez pas passer les délais applicables à chaque étape. En cas de litige persistant avec votre employeur, le Conseil de prud’hommes reste votre recours principal : conseil de prud’hommes — guide pratique du salarié.
Et après 4 mois sans emploi : la règle méconnue des démissionnaires
Si vous avez démissionné pour un motif qui ne figure pas dans la liste ci-dessus, il existe une « deuxième chance » méconnue.
Depuis le 1er novembre 2019, un démissionnaire non légitime peut saisir France Travail après 4 mois de chômage pour demander un réexamen de sa situation. Si l’instance paritaire régionale considère qu’il n’a pas retrouvé d’emploi malgré des démarches actives, elle peut lui ouvrir des droits à l’ARE à titre exceptionnel.
Condition : Aucune condition d’ancienneté spécifique n’est exigée pour ce réexamen, mais vous devez démontrer des démarches actives de recherche d’emploi pendant les 4 mois écoulés (candidatures, formations, inscriptions à des événements emploi, etc.).
Si vous envisagez une reconversion pendant cette période, renseignez-vous sur les dispositifs de financement : CPF 2026 — comment l’utiliser, arnaques à éviter, formations utiles et AIF 2026 — aide individuelle à la formation pour financer votre reconversion.
FAQ : les vraies questions que vous posez à Google
Ma démission pour « incompatibilité d’humeur » avec mon manager est-elle légitime ?
En principe, non. L’incompatibilité relationnelle, même réelle et difficile à vivre, n’est pas reconnue comme un motif légitime par France Travail. En revanche, si cette situation relève du harcèlement moral (comportements répétés, dégradation délibérée des conditions de travail), vous entrez dans le cas n°6. La nuance est importante : documentez précisément les faits. Pour aller plus loin : harcèlement moral au travail — guide complet pour les salariés.
Peut-on cumuler plusieurs motifs de démission légitime ?
Oui. Par exemple, un salarié victime de harcèlement moral et dont le salaire est impayé peut invoquer les deux motifs simultanément. Cela renforce le dossier.
Quel est le délai entre la démission et le versement du chômage ?
Après inscription à France Travail et reconnaissance du caractère légitime de la démission, l’ARE est versée après un délai d’attente de 7 jours, auquel peuvent s’ajouter des différés d’indemnisation liés aux indemnités perçues à la rupture (congés payés non pris, indemnités supra-légales). Le délai réel avant le premier versement peut donc varier selon votre situation. Consultez notre article sur les droits au chômage en 2026 pour simuler votre indemnisation.
La démission légitime donne-t-elle les mêmes droits que le licenciement ?
Oui, en termes d’indemnisation chômage. Le montant et la durée de l’ARE sont calculés de la même façon (sur la base du salaire journalier de référence). En revanche, la démission légitime ne vous donne pas droit à l’indemnité légale de licenciement. Si votre employeur cherche à vous pousser à la faute pour éviter de vous licencier : comment réagir face à un licenciement — vos droits et démarches.
Mon employeur peut-il contester le caractère légitime de ma démission ?
Votre employeur remplit l’attestation employeur envoyée à France Travail. Il peut y mentionner que la démission était « sans motif reconnu ». Mais c’est France Travail (et non l’employeur) qui tranche. L’employeur ne peut pas bloquer votre dossier.
Peut-on démissionner légitimement en période d’essai ?
Oui. La démission légitime s’applique quelle que soit l’ancienneté du salarié. Si vous subissez un harcèlement ou un non-paiement de salaire dès la période d’essai, le motif reste valide. Pour comprendre l’étendue de vos droits en toutes circonstances : droits des salariés en 2026 — le guide de référence.
J’ai signé une rupture conventionnelle : puis-je encore invoquer un motif légitime ?
En principe, non. La rupture conventionnelle homologuée est une rupture d’un commun accord qui ouvre automatiquement droit à l’ARE. Il n’y a pas besoin d’invoquer un motif légitime dans ce cas. Si vous hésitez entre démissionner et négocier une rupture conventionnelle, préférez la rupture conventionnelle dès que c’est possible. Simulez vos indemnités avec notre calculateur de rupture conventionnelle — modèle et montants 2026.
Conclusion : ne démissionnez pas sans avoir sécurisé votre dossier
La démission légitime est un droit réel, mais il est conditionnel. Avant de quitter votre poste, posez-vous systématiquement ces trois questions :
- Mon motif correspond-il aux cas reconnus par le règlement d’assurance chômage ?
- Ai-je les justificatifs qui le prouvent ?
- Ma lettre de démission mentionne-t-elle explicitement ce motif ?
Si vous répondez « non » à l’une de ces questions, ne démissionnez pas encore. Prenez le temps de constituer votre dossier, de mettre votre employeur en demeure par courrier recommandé, et de consulter un conseiller juridique si nécessaire.
Avant de prendre votre décision, vérifiez aussi si vous pouvez prétendre à des aides financières en 2026 pendant votre période de transition — prime d’activité, RSA, APL — pour sécuriser votre situation le temps de retrouver un emploi.
Et si vous avez un doute sur votre situation personnelle, venez en parler sur notre forum — des professionnels des droits du travail et des milliers de salariés dans la même situation peuvent vous aider à y voir plus clair.
Mis à jour en mai 2026. Sources : Code du travail (art. L. 5421-1 et L. 5422-1), Règlement général annexé à la convention d’assurance chômage (Unédic), décret du 26 janvier 2023 modifié, réforme applicable au 1er avril 2025, circulaires France Travail, Service-Public.fr, jurisprudence Cour de cassation.
