Enquêtes AT, droit d’alerte, DUERP, RPS — ce que le CSE décide, ce que la CSSCT prépare ou exerce sur délégation
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Définitions
Le CSE (Comité Social et Économique) est l’instance représentative du personnel obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus. La CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) est une commission du CSE. Elle est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés, dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés, ainsi que dans certains établissements présentant des risques particuliers. Elle exerce, lorsqu’elle est mise en place, les missions que le CSE lui délègue en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Rachid est élu au CSE d’une entreprise de 180 salariés depuis 6 mois. Un salarié vient de se blesser gravement à une presse. La direction dit que c’est un accident isolé. Rachid veut déclencher une enquête, vérifier le DUERP, et proposer des mesures correctives. Mais il ne sait pas exactement jusqu’où vont ses attributions — et si la CSSCT qu’on lui a vaguement mentionnée a un rôle différent du sien.
Sa situation est courante. Beaucoup d’élus CSE découvrent leurs attributions SST en situation d’urgence — après un accident, face à une inspection CARSAT, ou lors d’une alerte RPS. Ce guide pose les bases : qui fait quoi, avec quels moyens, dans quel cadre légal.
Sources : Code du travail art. L.2315-36 · L.2315-38 · L.2315-27 · Cass. soc. 26 fév. 2025 n°24-12.295
CSE et CSSCT : deux instances, une logique claire
Le CSE — instance unique depuis 2017
Les ordonnances Macron de septembre 2017 ont fusionné les trois anciennes instances représentatives du personnel — le CE (Comité d’Entreprise), le CHSCT (Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail) et les DP (Délégués du Personnel) — en une délégation unique : le CSE. Cette fusion a concentré toutes les attributions SST dans le CSE, qui peut ensuite les déléguer en tout ou partie à la CSSCT. Contrairement à une idée reçue, la CSSCT n’est pas un mini-CHSCT. Le CSE reste l’unique titulaire des pouvoirs en matière de santé et sécurité. La CSSCT n’intervient que comme organe préparatoire et opérationnel.
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE exerce directement les attributions qui lui sont reconnues par le Code du travail en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. À partir de 50 salariés, ses attributions sont plus étendues et il peut créer une CSSCT pour les exercer.
La CSSCT — commission délégataire, pas instance autonome
La CSSCT n’est pas une entité indépendante. Elle n’a pas de personnalité juridique, pas de budget propre, et pas de pouvoir de décision autonome. Elle agit sur mandat du CSE, dans les limites que celui-ci lui fixe, et lui rend compte de ses travaux. Deux prérogatives essentielles ne peuvent jamais lui être déléguées :
- Le droit à l’expertise — seul le CSE peut décider de recourir à un expert (art. L.2315-38 CT)
- Le droit de rendre un avis consultatif — seul le CSE peut émettre un avis dans le cadre des procédures d’information-consultation
ℹ Ce que la CSSCT n’est pas : elle ne remplace pas l’ancien CHSCT à l’identique. Le CHSCT était une instance distincte avec ses propres prérogatives. La CSSCT est une commission du CSE, ce qui change fondamentalement son positionnement et ses pouvoirs.
Quand la CSSCT est-elle obligatoire ?
Sources : CT art. L.2315-36 · service-public.fr · doctrine administrative · Cass. soc. 26 fév. 2025 n°24-12.295
Le seuil de 300 salariés
La CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts lorsque l’effectif atteint au moins 300 salariés. Selon la doctrine administrative, cet effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs. Une CSSCT centrale est également obligatoire lorsque l’entreprise dépasse 300 salariés et comporte au moins 2 établissements distincts, y compris si chacun de ces établissements compte moins de 300 salariés.
Les cas d’obligation quel que soit l’effectif
- Installations nucléaires de base
- Sites Seveso seuil haut (installations classées pour la protection de l’environnement présentant des risques particuliers)
- Tout établissement où l’inspecteur du travail juge la CSSCT nécessaire au regard de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux
La CSSCT facultative — par accord ou décision unilatérale
Dans les entreprises où elle n’est pas obligatoire, la CSSCT peut être mise en place par accord d’entreprise. En l’absence de délégué syndical, elle peut aussi être créée par accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus. Beaucoup d’entreprises choisissent de créer une CSSCT même sans obligation légale pour structurer leur démarche de prévention.
⚠ Seuil 50-299 salariés : dans ces entreprises, le CSE exerce lui-même les attributions SSCT sans CSSCT obligatoire. Mais il doit tenir au moins 4 réunions par an incluant des points SSCT, et les élus bénéficient d’une formation SSCT de 5 jours prise en charge par l’employeur.
Composition et fonctionnement de la CSSCT
Désignation des membres
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Leur mandat prend fin avec celui des membres élus du CSE. En cas de contestation, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.
Réunions
Le nombre, la fréquence et les modalités des réunions de la CSSCT sont déterminés par accord d’entreprise ou, à défaut, par le règlement intérieur du CSE. En l’absence de précisions, le CSE doit tenir au moins 4 réunions annuelles dont les points portent en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (art. L.2315-27 CT). Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à la demande écrite et motivée de 2 membres titulaires du CSE, ou à la suite de tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves.
Les attributions SST du CSE et de la CSSCT
Tableau comparatif — qui fait quoi
| CSE seul (< 300 sal.) | CSE + CSSCT (≥ 300 sal.) | |
|---|---|---|
| Attributions SSCT | CSE exerce directement toutes les attributions | CSSCT exerce par délégation — périmètre défini par accord ou RI |
| Droit d’alerte | Membres du CSE (art. L.2312-59) | Membres du CSE — CSSCT uniquement sur délégation explicite |
| Droit à expertise | CSE uniquement | CSE uniquement — jamais délégable à la CSSCT |
| Avis consultatifs | CSE uniquement | CSE uniquement — jamais délégable à la CSSCT |
| Enquêtes AT/MP | CSE (obligatoire si accident grave) | CSSCT si délégation du CSE |
| Inspections terrain | CSE ou délégation interne | CSSCT si délégation — L.2312-13 et R.2312-4 |
| Formation SSCT | 5 jours / 3 jours renouvellement | 5 jours membres CSE — 5 jours membres CSSCT en renouvellement (≥ 300 sal.) |
| Réunions SSCT | 4 réunions/an minimum (L.2315-27) | 4 réunions/an CSE — réunions CSSCT fixées par accord ou RI |
| ⚠ Rappel fondamental | La CSSCT n’a aucun pouvoir autonome — elle agit uniquement sur délégation du CSE, qui reste l’unique instance décisionnaire | |
Sources : CT art. L.2312-9, L.2312-13, L.2312-59, L.2315-27, L.2315-36, L.2315-38 · R.2312-4 · service-public.fr · Cass. soc. 26 fév. 2025 n°24-12.295
Sources : Code du travail art. L.2312-5, L.2312-59, L.2315-27, L.2315-36, L.2315-38 · Cass. soc. 3 sept. 2025 n°24-10.734 · Cass. soc. 26 fév. 2025 n°24-12.295
En pratique, dans les entreprises de plus de 300 salariés, la CSSCT joue souvent un rôle opérationnel (enquêtes, inspections, analyses), tandis que le CSE conserve l’ensemble des pouvoirs juridiques et décisionnels.
Les 8 missions principales en prévention SST
| Mission | Description | Base légale |
| Analyse des risques | Le CSE contribue à l’analyse des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail, sans se substituer à l’obligation principale de l’employeur | L.2312-5 · L.2312-9 CT |
| Enquêtes AT/MP | Réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, avec vigilance renforcée en cas d’accident grave, d’incidents répétés ou de risque sérieux révélé | L.2312-5 · L.4611-10 CT |
| Inspections terrain | Visites régulières des postes de travail et des installations pour identifier les risques et vérifier les mesures de prévention | L.2312-13 et R.2312-4 CT |
| Droit d’alerte | Signalement immédiat à l’employeur de toute situation de danger grave et imminent — retrait possible si danger sérieux | L.2312-59 à L.2312-61 CT |
| Suivi du DUERP | Participation à l’élaboration et à la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels | L.4121-3-1 CT |
| Prévention RPS | Propositions d’actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes | L.2315-38 CT |
| Préparation consultations CSE | Préparation des consultations du CSE sur les projets ayant un impact sur les conditions de travail, l’hygiène et la sécurité | L.2312-8 à L.2312-13 CT |
| Conditions de travail | Analyse de l’impact des projets et décisions de l’employeur sur les conditions de travail, l’aménagement des postes | L.2312-9 et L.2312-13 CT |
Sources : Code du travail · travail-emploi.gouv.fr · service-public.fr
Le droit d’alerte en matière de danger grave et imminent
Le droit d’alerte est l’une des attributions les plus puissantes — et les moins utilisées — du CSE et de la CSSCT. Il permet aux représentants du personnel d’agir immédiatement face à une situation dangereuse, sans attendre une décision de l’employeur.
Qui peut déclencher l’alerte ?
Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent appartient aux membres du CSE (art. L.2312-59 CT). Lorsque certaines missions sont déléguées à la CSSCT, ses membres peuvent exercer ce droit dans ce cadre — mais toujours au nom du CSE et sur délégation explicite de celui-ci.
- Tout membre du CSE, dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus
- Tout salarié, individuellement, peut signaler une situation de danger grave et imminent à son supérieur — le droit de retrait s’applique
Comment fonctionne l’alerte ?
L’élu qui constate ou est informé d’une cause de danger grave et imminent alerte immédiatement l’employeur ou son représentant. L’alerte est consignée dans un registre spécial de danger grave. L’employeur doit alors procéder à une enquête immédiate avec le membre du CSE ou de la CSSCT qui a déclenché l’alerte, et prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
Si l’employeur et l’élu divergent sur la réalité du danger ou les mesures à prendre, l’employeur doit réunir immédiatement le CSE. En l’absence d’accord, l’inspecteur du travail est immédiatement saisi.
« Le droit d’alerte n’est pas une procédure d’escalade administrative — c’est un levier d’action immédiate. Bien utilisé, il force l’employeur à traiter un risque qu’il aurait pu différer. »
Le rôle du CSE/CSSCT dans les enquêtes AT et maladies professionnelles
Le CSE — ou la CSSCT si délégation — doit être associé à l’enquête en cas d’accident du travail grave ou révélant un risque sérieux. Pour les accidents moins graves, la réalisation d’une enquête relève d’une bonne pratique de prévention fortement recommandée, mais ne constitue pas une obligation légale systématique.
L’objectif de l’enquête
L’enquête AT/MP n’a pas pour objet de désigner un responsable — elle vise à identifier les causes profondes de l’accident ou de la maladie pour éviter la récidive. Elle s’appuie sur l’analyse de l’arbre des causes, les témoignages, l’examen des postes et des procédures.
La composition de la délégation d’enquête
L’enquête est conduite conjointement par l’employeur et un représentant du personnel (CSE ou CSSCT). Cette composition paritaire est importante : elle garantit l’indépendance de l’analyse et l’implication des deux parties dans les recommandations.
✓ Bonne pratique terrain : documenter systématiquement l’enquête avec un compte rendu écrit, les photos des lieux, les témoignages anonymisés et les recommandations concrètes. Ce document peut être crucial en cas de contentieux ou de mise en cause de la faute inexcusable de l’employeur.
Le rôle du CSE dans le DUERP
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est la pièce centrale de la prévention en entreprise. Le CSE y est directement associé — et pas seulement comme observateur.
Les obligations de l’employeur vis-à-vis du CSE
- Présenter au CSE la liste des actions de prévention des risques consignées dans le DUERP et ses mises à jour (art. L.2312-5 et L.4121-3-1 CT)
- Soumettre au CSE le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) pour avis
- Informer le CSE des suites données à ses propositions et avis en matière de prévention
Le rôle actif du CSE/CSSCT
- Analyser les risques identifiés dans le DUERP et formuler des propositions correctives
- Signaler les risques non identifiés ou sous-évalués — notamment sur la base des remontées terrain et des enquêtes AT
- Suivre la mise en œuvre des mesures de prévention décidées par l’employeur sur la base du DUERP
- Demander la mise à jour du DUERP si des changements importants interviennent (nouveau process, aménagement, augmentation d’effectif)
⚠ Point méconnu : depuis la loi du 2 août 2021, le DUERP doit être conservé pendant au moins 40 ans et sera progressivement intégré à un portail numérique national selon un calendrier réglementaire. L’employeur doit tenir le DUERP et ses versions antérieures à disposition selon les conditions prévues par les textes. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté sur le contenu du DUERP et l’employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection qui en découlent. En cas d’accident ou de contentieux, le DUERP et ses mises à jour sont des pièces centrales — leur absence ou leur obsolescence peut constituer un élément retenu contre l’employeur.
Formation SSCT — ce à quoi les élus ont droit
Formation initiale obligatoire pour tous les membres du CSE
- 5 jours de formation SSCT pour tout élu CSE à son premier mandat (depuis le 31 mars 2022)
- 3 jours de formation SSCT pour les élus renouvelant leur mandat
- Formation prise en charge par l’employeur — pas déductible des heures de délégation
- Dispensée par des centres rattachés aux organisations syndicales ou des instituts spécialisés — liste publiée par arrêté (arrêté du 25 décembre 2023 pour 2024-2026)
Formation spécifique des membres de la CSSCT
- Au premier mandat : formation SSCT de 5 jours pour tous les membres du CSE
- En renouvellement : 3 jours pour les membres du CSE — mais 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés
- Cette formation actualise les connaissances et peut être adaptée aux risques spécifiques de l’entreprise (amiante, risque chimique, Seveso…)
- Elle est renouvelée lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non
ℹ Les formations SSCT sont prises sur le temps de travail, rémunérées comme tel, et ne s’imputent pas sur les heures de délégation. C’est souvent le premier point d’accrochage avec les employeurs — rappeler que c’est une obligation légale (art. L.2315-18 CT).
Les moyens du CSE et de la CSSCT en matière de prévention
Les heures de délégation
Les membres titulaires du CSE disposent d’heures de délégation mensuelles pour exercer leurs attributions, dont celles en matière de SSCT. Ces heures sont variables selon la taille de l’entreprise (de 10h à 34h par mois selon l’effectif). Elles peuvent être mutualisées entre membres et reportées d’un mois sur l’autre dans certaines limites.
L’accès à la BDESE
La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) doit être mise à disposition par l’employeur. Elle contient notamment le bilan de la situation générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que le programme annuel de prévention et les données AT/MP. C’est un outil stratégique pour préparer les consultations et les enquêtes.
Le droit de déplacement et d’inspection
Les membres du CSE et de la CSSCT peuvent se déplacer librement dans l’entreprise pour remplir leurs missions de prévention, notamment pour réaliser des inspections des postes de travail et des installations. Ce droit de déplacement est exercé dans le respect des règles de fonctionnement de l’entreprise, mais l’employeur ne peut pas l’entraver.
Erreur fréquente : croire que la CSSCT décide
Toutes les décisions en matière de santé et sécurité — recours à un expert, avis consultatifs, actions formelles — relèvent exclusivement du CSE.
La CSSCT prépare, analyse et propose. Elle agit au nom du CSE, sur délégation explicite. Sans cette délégation, elle n’a aucun pouvoir propre.
Ce que Driss recommande
Dans mon expérience terrain, le CSE et la CSSCT sont trop souvent perçus comme des instances de contrôle réactives — on les sollicite après un accident, lors d’une inspection, ou face à une crise RPS. C’est une erreur stratégique, pour les élus comme pour les employeurs.
Un CSE qui suit régulièrement le DUERP, qui réalise des inspections terrain, qui analyse chaque AT sans attendre l’inspection du travail — c’est un CSE qui protège réellement les salariés ET qui limite l’exposition juridique de l’employeur. C’est aussi un CSE qui dispose d’un levier d’action bien plus fort en cas de désaccord.
Pour les élus : investir dans la formation SSCT dès le premier mandat, ne pas laisser les enquêtes AT aux seuls responsables HSE, et documenter systématiquement toutes les inspections et alertes. Pour les employeurs : associer le CSE en amont des projets qui impactent les conditions de travail — c’est plus efficace que de gérer un avis défavorable ou une expertise a posteriori.
Le CSE n’est pas un ennemi de la prévention — il en est l’un des acteurs légaux les plus proches du terrain. Bien utilisé, il est le premier radar de l’entreprise face aux risques professionnels.
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Article rédigé par Driss Rezzoum (consultant RH, expert prévention, fondateur CHIFAA Bordeaux). Sources principales : Code du travail art. L.2312-5, L.2312-9, L.2312-13, L.2312-59 à L.2312-61, L.2315-18, L.2315-27, L.2315-36 à L.2315-44, L.4121-3-1 · Cass. soc. 26 fév. 2025 n°24-12.295 (composition CSSCT) · service-public.fr · travail-emploi.gouv.fr. Cet article est informatif et ne remplace pas un avis juridique personnalisé.
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