Ouvert aux employeurs le 16 mars 2026 — ce qui change, ce qui est obligatoire, comment s’y préparer
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Définition
Le passeport de prévention est un outil numérique gratuit, géré par la Caisse des Dépôts pour le compte du ministère du Travail, qui centralise toutes les formations et certifications en santé et sécurité au travail (SST) d’un actif tout au long de sa vie professionnelle.
Karim est chef d’équipe dans une usine de logistique. Il vient d’embaucher deux nouveaux caristes. L’un arrive avec un CACES valide, l’autre dit avoir été formé mais ne retrouve pas son attestation. Dans deux semaines, une inspection CARSAT est prévue. Avant le passeport de prévention, Karim était obligé de faire refaire la formation — coût, temps, organisation. Avec le passeport de prévention, il peut en quelques clics vérifier les formations déclarées par l’ancien employeur ou l’organisme de formation, à condition que le salarié y ait donné accès.
Ce scénario devient la réalité à partir du Q4 2026, quand les travailleurs auront accès à leur espace personnel. Pour les employeurs, l’obligation de déclaration est entrée en vigueur le 16 mars 2026, avec un déploiement progressif et un périmètre défini par les textes réglementaires.
Le passeport de prévention est l’une des mesures phares de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Après plusieurs reports, son déploiement est désormais en marche. Ce guide fait le point sur tout ce que salariés et employeurs doivent savoir en 2026.
Sources : passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr · Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 · Décret n°2025-748 du 1er août 2025
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Qu’est-ce que le passeport de prévention ?
Le passeport de prévention est un espace numérique individuel, valable tout au long de la vie professionnelle, qui recense l’ensemble des formations, certifications, habilitations et attestations obtenues dans le domaine de la santé et sécurité au travail. Il est accessible depuis le portail officiel passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr, relié techniquement au compte personnel de formation (CPF) via Mon Compte Formation.
Il ne remplace pas les attestations de formation ni les certificats délivrés à l’issue de chaque session — ceux-ci restent les documents de référence. Il les centralise et les valorise dans un espace unique sécurisé.
Trois acteurs, trois rôles
Pourquoi ce dispositif ?
Le constat qui a justifié la création du passeport est simple : des millions de salariés suivent des formations SST tout au long de leur carrière, mais ces données sont dispersées — dans les archives des employeurs, chez les organismes de formation, dans des tiroirs. Résultat : des formations refaites inutilement car les attestations ne sont plus retrouvées, des risques professionnels non couverts faute de traçabilité, et des employeurs incapables de vérifier les compétences réelles de leurs équipes en matière de sécurité.
Le passeport de prévention vise à mettre fin à cette dispersion — en créant un référentiel unique, accessible, vérifiable, et sous contrôle du salarié.
ℹ Contexte : en France, on recense chaque année plus de 600 000 accidents du travail, dont plusieurs centaines mortels selon les données de l’Assurance Maladie. Selon l’ANACT, près de 15 % des accidents graves ou mortels surviennent dans les 3 premiers mois suivant l’embauche. La formation et sa traçabilité sont des leviers directs de prévention.
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Le calendrier officiel de déploiement 2025-2026
Sources : passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr · Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 · Décret n°2025-748 du 1er août 2025 · Ministère du Travail
Source : passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr · Ministère du Travail · Décret n°2025-748 du 1er août 2025
⚠ Le déploiement employeurs (16 mars 2026) marque le début d’une obligation de déclaration, avec un périmètre défini par les textes réglementaires. Un employeur qui ne déclare pas les formations concernées s’expose à un défaut de traçabilité, susceptible d’être retenu contre lui en cas de contrôle ou d’accident du travail. L’obligation est progressive — périmètre restreint et délais allongés dans un premier temps.
Cette obligation s’inscrit dans une logique de montée en charge progressive du dispositif, sans sanction directe à ce stade, mais avec des enjeux forts en matière de preuve et de responsabilité.
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Les formations éligibles à la déclaration
| Catégorie | Formations concernées | Qui déclare |
|---|---|---|
| Formations réglementaires obligatoires | Habilitation électrique (toutes catégories) · Travail en hauteur · CACES · Risque amiante · Sauveteur Secouriste du Travail (SST) · EPI · Guide-file serre-file | OF et/ou Employeur |
| Formations liées au poste inscrites au DUERP | Prévention des TMS · Formation incendie · Formations internes aux risques spécifiques du poste inscrites comme mesures de prévention dans le DUERP | Employeur |
| Formations éligibles à financement public SST | Formations financées CPF, OPCO, France Travail dans le périmètre santé-sécurité au travail · Certifications RS en SST | OF selon le cas |
| Formations exclues | Formations initiales (scolaires, universitaires) · Formations sans justificatif remis · Formations non transférables à d’autres entreprises | — |
Sources : Décret n°2025-748 · passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr · INRS
Sources : Décret n°2025-748 · passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr · INRS
Le critère du DUERP
Pour les formations non réglementaires, l’éligibilité est conditionnée à leur inscription dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) de l’entreprise. Si une formation de prévention des TMS, par exemple, est inscrite comme mesure de prévention dans le DUERP, elle doit être déclarée au passeport. L’inscription dans le DUERP constitue un indicateur fort d’éligibilité, mais le critère principal reste le lien direct avec la santé et la sécurité au travail.
ℹ À vérifier impérativement : votre DUERP est-il à jour ? C’est la base de la traçabilité de vos formations de prévention non réglementaires. Un DUERP non actualisé peut laisser des formations hors du périmètre de déclaration.
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Ce qui change concrètement pour les employeurs
Les nouvelles obligations depuis le 16 mars 2026
- Déclarer toutes les formations SST éligibles dispensées en interne à vos salariés — délai de 6 mois après la fin du trimestre de formation
- S’assurer, dans le cadre de l’obligation générale de sécurité, que les formations réalisées pour votre compte sont bien tracées et justifiables
- Obtenir l’accord préalable du salarié pour accéder aux formations déclarées par ses anciens employeurs ou ses organismes de formation
- Préparer l’import de masse disponible à partir du 9 juillet 2026 — anticiper dès maintenant l’intégration dans vos outils RH
Ce que le passeport permet de faire
- Vérifier les habilitations et certifications à jour d’un salarié avant affectation à un poste à risque
- Construire des plans de formation adaptés en identifiant les formations manquantes ou arrivant à expiration
- Simplifier l’intégration des nouveaux salariés — accès rapide à leur historique SST avec leur accord
- Préparer les contrôles CARSAT et inspections du travail avec une traçabilité centralisée facilitant la justification en cas de contrôle
Comment accéder à l’espace employeur
L’espace employeur est accessible sur passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr. Il est disponible automatiquement via Net-Entreprises pour les employeurs disposant d’une habilitation existante sur les services compte AT/MP ou Mon Compte Formation. Des webinaires techniques mensuels et des guides utilisateurs sont proposés par le Ministère du Travail pour accompagner la prise en main.
⚠ La déclaration employeur est en vigueur depuis le 16 mars 2026, avec un déploiement progressif. L’obligation porte sur un périmètre défini par les textes réglementaires — un employeur qui ne déclare pas les formations concernées s’expose à un défaut de traçabilité, susceptible d’être retenu contre lui en cas de contrôle ou d’accident.
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Ce qui change pour les salariés
Avant l’ouverture Q4 2026 — ce qui est déjà disponible
Le passeport de prévention a fait l’objet de phases expérimentales depuis 2023 via Mon Compte Formation. Les travailleurs peuvent s’y familiariser et préparer l’activation complète de leur espace au Q4 2026.
À partir du Q4 2026 — l’espace travailleur complet
- Consultation de toutes les formations déclarées par les organismes de formation et les employeurs
- Déclaration de formations suivies de sa propre initiative (formation CPF, auto-formation certifiante…)
- Gestion des accès : contrôle de qui peut voir son passeport (employeur actuel, futur employeur avec accord explicite)
- Valorisation du parcours SST — le passeport devient un outil de mobilité professionnelle
Les données sous contrôle du salarié
C’est un point fondamental du dispositif : le passeport de prévention appartient au salarié, pas à l’employeur. Un employeur ne peut accéder aux formations déclarées par un ancien employeur qu’avec l’accord explicite du salarié. Cette logique de consentement est inscrite dans la conception même du dispositif.
✓ Point valorisation métier : le passeport de prévention devient un véritable outil de valorisation des compétences SST lors d’une recherche d’emploi ou d’une mobilité interne. Un cariste, un électricien ou un opérateur en industrie peut désormais prouver instantanément et de façon vérifiable ses habilitations et formations à jour — sans dépendre des archives de son ancien employeur.
Ce que le passeport de prévention n’est pas
Plusieurs idées reçues circulent sur le dispositif. Il est utile de les clarifier.
Il ne remplace pas les attestations de formation
Le passeport centralise et recense — il ne se substitue pas aux attestations, certificats et habilitations délivrés à l’issue de chaque formation. L’attestation reste le document de référence. L’employeur continue de délivrer l’habilitation sur la base de ce justificatif.
Il n’est pas obligatoire pour le salarié
Le passeport de prévention n’est pas un document obligatoire pour le salarié en tant que tel. En revanche, la déclaration des formations dans le passeport est une obligation légale pour les organismes de formation (depuis septembre 2025) et pour les employeurs (depuis mars 2026). Le salarié peut activer son espace ou non — mais les données seront déclarées par les OF et employeurs indépendamment de son activation.
Il n’est pas lié au CPF pour le financement
Le passeport de prévention est techniquement relié à Mon Compte Formation mais il constitue un espace distinct du CPF. Il ne sert pas à financer des formations — il sert à les tracer. Un salarié ne peut pas utiliser son passeport pour débloquer des droits CPF pour une formation SST : ce sont deux dispositifs séparés.
Questions fréquentes — Passeport de prévention 2026
Un employeur peut-il accéder au passeport d’un salarié sans son accord ?
Non. L’employeur ne peut accéder qu’aux formations qu’il a lui-même déclarées, ou aux formations déclarées par les organismes de formation pour son compte. Pour accéder aux formations déclarées par d’anciens employeurs ou d’autres organismes, l’accord explicite du salarié est indispensable.
Que se passe-t-il si un organisme de formation n’a pas encore déclaré une formation ?
L’organisme de formation dispose d’un délai de 3 mois après la fin du trimestre de formation pour déclarer. Si ce délai est dépassé, le salarié peut déclarer lui-même la formation dans son espace personnel (disponible au Q4 2026). En attendant, l’attestation papier ou numérique reste le justificatif valable.
Le passeport de prévention est-il accessible aux demandeurs d’emploi ?
Oui. Le dispositif concerne l’ensemble des travailleurs en poste ou en recherche d’emploi, du secteur privé comme du secteur public. Un demandeur d’emploi peut activer son passeport et valoriser ses formations SST auprès des employeurs potentiels.
Quelles sanctions pour un employeur qui ne déclare pas ?
À ce jour, la réglementation ne prévoit pas de sanction spécifique autonome en cas de défaut de déclaration. En revanche, l’absence de traçabilité des formations peut constituer un élément aggravant en cas d’accident du travail ou de contrôle, au regard de l’obligation générale de sécurité de l’employeur (article L.4121-1 du Code du travail).
Comment préparer l’import de masse disponible le 9 juillet 2026 ?
Le Ministère du Travail propose un accompagnement dès janvier 2026 : contrats d’interface, trames de fichiers, guides utilisateurs, tutoriels et webinaires techniques mensuels. À partir de mai 2026, des panels de testeurs volontaires peuvent soumettre leurs fichiers d’import pour valider l’intégration. Les RH et DSI doivent anticiper cette fonctionnalité dès maintenant pour adapter leurs outils de gestion des formations.
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Ce que Thibault recommande
Le passeport de prévention marque un tournant dans la traçabilité des compétences en santé et sécurité au travail. Bien utilisé, il devient un véritable outil de pilotage des risques — mal utilisé, il reste une formalité sans valeur.
Pour les employeurs, le bon réflexe maintenant : vérifier que le DUERP est à jour, identifier les formations éligibles à déclarer, et anticiper l’import de masse du 9 juillet 2026 avec la DSI ou le prestataire RH. Ne pas attendre le contrôle pour s’apercevoir que 3 ans de formations CACES et habilitation électrique ne sont pas tracés.
Pour les salariés, activer l’espace dès que le Q4 2026 arrive, contrôler que toutes ses formations sont bien déclarées, et comprendre que ce passeport devient un vrai levier de valorisation à chaque changement de poste ou d’employeur.
En pratique, le passeport de prévention ne remplace ni le DUERP, ni les obligations de formation, ni la responsabilité de l’employeur. Il en devient le miroir. Et en matière de sécurité, ce qui n’est pas tracé est souvent considéré comme non réalisé.
La traçabilité des formations SST n’est pas une contrainte bureaucratique. C’est ce qui prouve, au moment où ça compte, que vous avez fait votre travail — et que vos salariés aussi.
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Article rédigé par Thibault Outters (ingénieur UTC, ex-Michelin, fondateur BELT Solutions). Sources : passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr · Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 · Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 · Décret n°2025-748 du 1er août 2025 · Ministère du Travail · INRS · ANACT. Cet article est informatif et ne remplace pas un avis juridique personnalisé.
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