Par Sarah L. — Juriste droit du travail, mondedutravail.fr · Mis à jour avril 2026
Julien a repris le travail après huit mois d’arrêt maladie. En regardant son compteur de congés, il a constaté qu’il était vide. Zéro jour acquis pendant son absence. Son employeur lui a expliqué que « pendant un arrêt maladie, on ne gagne pas de congés ». Une réponse qui était exacte avant 2024 — et qui est fausse depuis.
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Pendant des années, un salarié en arrêt maladie non professionnelle ne gagnait effectivement pas de congés payés. La France appliquait une règle contraire au droit européen, et des milliers de salariés rentraient d’arrêt avec un compteur vide, sans recours.
En 2024, tout a changé. La loi du 22 avril 2024 a reconfiguré les règles d’acquisition de congés pendant les arrêts maladie, créé un mécanisme de report, et imposé une obligation d’information à la charge de l’employeur. Ces nouvelles règles sont encore mal connues — des deux côtés du bureau.
Ce guide vous explique concrètement ce qui a changé, comment calculer vos droits, et ce que vous devez vérifier dès maintenant.
→ Pour les règles générales des congés payés : Congés payés 2026 — guide complet
Ce que la loi du 22 avril 2024 a réellement changé
Avant : une règle française contraire au droit européen
Pendant des décennies, le Code du travail français distinguait les absences selon leur nature. Les accidents du travail et maladies professionnelles ouvraient droit à des congés payés pendant l’arrêt — pas les maladies non professionnelles. Un salarié absent six mois pour une opération chirurgicale revenait sans avoir acquis un seul jour de congé supplémentaire.
La directive européenne 2003/88/CE impose pourtant à tous les États membres de garantir à chaque travailleur au moins quatre semaines de congés annuels. La Cour de justice de l’Union européenne a progressivement précisé que ce droit ne pouvait pas être subordonné à une condition de présence effective — et que l’état de santé du salarié ne pouvait pas justifier la perte de ses congés.
Plusieurs arrêts de la Cour de cassation, rendus à l’automne 2023, ont finalement aligné le droit français sur le droit européen — avant même que le législateur n’intervienne. Ces décisions ont créé une insécurité juridique massive pour les employeurs, qui ne savaient plus quelles règles appliquer. Le législateur a alors tranché.
Le basculement juridique
La loi du 22 avril 2024 a intégré dans le Code du travail les nouvelles règles d’acquisition de congés pendant les arrêts maladie. Elle a également créé un mécanisme de report spécifique et une obligation d’information de l’employeur au retour du salarié. C’est un changement de paradigme complet — mais assorti de nuances importantes selon la nature de l’arrêt.
Gagne-t-on des congés pendant un arrêt maladie en 2026 ?
Le principe général : oui — mais pas toujours pareil
Depuis la loi du 22 avril 2024, la réponse est oui pour tous les arrêts maladie. Mais tous les arrêts ne produisent pas les mêmes droits. La nature de l’arrêt — maladie non professionnelle d’un côté, accident du travail ou maladie professionnelle de l’autre — détermine le nombre de jours acquis.
Maladie non professionnelle
Pour les arrêts maladie d’origine non professionnelle (grippe, opération, dépression, cancer…), le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par an.
C’est moins que le droit commun — un salarié en activité acquiert 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par an. La différence est intentionnelle : c’est le compromis législatif retenu pour aligner le droit français sur le droit européen tout en limitant les effets financiers pour les employeurs.
Accident du travail / maladie professionnelle
Pour les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les règles sont différentes et plus favorables. Le salarié acquiert des congés dans les mêmes conditions qu’un salarié en activité — 2,5 jours ouvrables par mois, sans plafond réduit.
Cette différence de traitement reflète une logique de protection renforcée : l’accident du travail ou la maladie professionnelle résulte d’un risque lié à l’activité de l’entreprise — il serait injuste que le salarié en subisse les conséquences sur ses droits à congés.
Tableau comparatif
| Situation | Acquisition | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Activité normale | 2,5 j ouvrables / mois | 30 j ouvrables |
| Maladie non professionnelle | 2 j ouvrables / mois | 24 j ouvrables |
| Accident du travail / maladie professionnelle | 2,5 j ouvrables / mois | 30 j ouvrables |
Le report des congés : la règle des 15 mois expliquée simplement
Le principe : pas de perte immédiate
Lorsqu’un salarié ne peut pas prendre ses congés pendant la période de prise parce qu’il était en arrêt maladie, ces congés ne sont pas perdus. Ils sont reportés — c’est une protection fondamentale issue du droit européen, désormais intégrée dans le Code du travail français.
Le délai de 15 mois
Le report n’est pas illimité. Le salarié dispose d’un délai de 15 mois pour prendre les congés reportés. Ce délai a pour objectif d’éviter une accumulation indéfinie de congés non pris, tout en laissant au salarié un temps raisonnable pour organiser sa reprise.
Le point de départ du délai — la partie la plus importante
C’est ici que la quasi-totalité des articles existants se trompent ou restent flous. Le délai de 15 mois ne commence pas automatiquement à la fin de la période de référence. Son point de départ dépend de la situation du salarié.
Cas 1 — Le salarié reprend le travail
Lorsque le salarié reprend son activité après l’arrêt, le délai de 15 mois commence à courir à compter de la date à laquelle l’employeur l’informe du nombre de jours disponibles et de la date limite de prise. Tant que l’employeur n’a pas délivré cette information, le délai ne court pas — ce qui protège le salarié contre une perte de droits due à une carence de l’employeur.
Cas 2 — L’arrêt dure plus d’un an
Lorsque le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an à la fin de la période de référence (et que le salarié n’a donc pas pu prendre ses congés sur toute cette période), le point de départ du délai de 15 mois est différent. Il court directement à compter de la fin de la période de référence — sans attendre la reprise du salarié ni l’information de l’employeur.
Ce cas particulier est important pour les longues maladies : un salarié absent depuis plus d’un an doit surveiller les délais même sans être revenu dans l’entreprise.
L’obligation d’information de l’employeur — le point le plus méconnu
Ce que l’employeur doit faire
Dans le mois suivant la reprise du salarié, l’employeur est tenu de l’informer par tout moyen conférant date certaine :
- du nombre de jours de congés disponibles (acquis pendant l’arrêt + éventuellement reportés)
- de la date limite jusqu’à laquelle ces congés doivent être pris
Cette obligation s’applique quel que soit le motif de l’arrêt — maladie non professionnelle, accident du travail, maladie professionnelle.
Sous quelle forme
L’information doit être transmise par un moyen permettant d’établir une date certaine. Le bulletin de paie du mois de la reprise est le vecteur le plus courant et le plus sûr. Un courrier, un email ou tout autre document daté peuvent également convenir.
La conséquence si l’employeur ne le fait pas
C’est le point le plus puissant de tout le dispositif. Si l’employeur ne respecte pas cette obligation d’information, le délai de 15 mois ne commence pas à courir. En pratique, tant que l’employeur n’a pas respecté son obligation d’information, le délai de 15 mois ne commence pas à courir, ce qui peut permettre au salarié de conserver ses droits au-delà du délai théorique.
En pratique, un salarié revenu d’un long arrêt qui n’a reçu aucune information sur ses congés disponibles peut légitimement exiger que ses droits soient reconstitués, même plusieurs mois après sa reprise.
Ce que doit faire le salarié au retour
Au retour d’un arrêt maladie, ne laissez pas passer le premier bulletin de paie sans vérifier. Si le compteur de congés ne reflète pas les jours acquis pendant l’arrêt, demandez immédiatement une explication écrite à votre employeur ou au service RH. Conservez tous vos échanges.
Cas concrets
Cas 1 — Arrêt de 3 mois pour maladie non professionnelle
Luc est absent 3 mois complets pour une opération. Pendant cette période, il acquiert 2 jours ouvrables × 3 mois = 6 jours ouvrables de congés. Ces jours s’ajoutent à ceux qu’il avait déjà acquis avant son arrêt. À son retour, son employeur doit l’informer dans le mois de sa reprise du total disponible et de la date limite de prise.
Cas 2 — Arrêt longue durée de 14 mois
Amina est absente 14 mois pour une maladie grave. À la fin de la période de référence (31 mai), son contrat est suspendu depuis plus d’un an. Le délai de 15 mois commence à courir directement à compter du 31 mai — sans attendre sa reprise. Elle dispose donc de 15 mois à compter de cette date pour poser ses congés reportés, indépendamment de sa date de retour effective — y compris si elle n’a pas encore repris le travail.
Cas 3 — Retour sans information de l’employeur
Kevin reprend après 6 mois d’arrêt. Son employeur ne mentionne rien sur son bulletin concernant les congés acquis pendant l’arrêt. Le délai de 15 mois ne commence pas à courir. Kevin peut, plusieurs mois plus tard, exiger la reconnaissance de ses droits — l’absence d’information suspend le point de départ du délai.
Cas 4 — Employeur qui refuse le report
Sophie revient d’un arrêt de 5 mois. Son employeur lui indique que ses congés non pris pendant l’arrêt sont « perdus ». C’est juridiquement faux depuis la loi du 22 avril 2024. Sophie doit demander par écrit la reconnaissance de ses droits à report, en citant l’article L.3141-19-1 du Code du travail. En l’absence de réponse satisfaisante, elle peut saisir l’inspection du travail.
Les erreurs les plus fréquentes
Croire qu’on ne gagne rien pendant un arrêt maladie C’était vrai avant la loi de 2024 pour la maladie non professionnelle. Ce n’est plus le cas depuis le 22 avril 2024.
Croire qu’on gagne autant qu’en activité Faux pour la maladie non professionnelle : 2 jours par mois au lieu de 2,5, avec un plafond de 24 jours annuels.
Oublier le plafond des 24 jours Un salarié en arrêt long pour maladie non professionnelle ne peut pas acquérir plus de 24 jours ouvrables sur une année — même si son arrêt couvre toute la période de référence.
Ne pas vérifier le bulletin au retour Le bulletin du mois de reprise doit mentionner les droits disponibles et la date limite. S’il ne le fait pas, demandez immédiatement une explication écrite.
Laisser passer le délai sans agir Le délai de 15 mois est réel — une fois expiré, les congés non pris peuvent être perdus. Sauf si l’employeur n’a pas respecté son obligation d’information, auquel cas le délai n’a pas commencé à courir.
Que faire en cas de litige ?
Vérifications immédiates
Comparez votre compteur de congés avec vos droits théoriques calculés selon les nouvelles règles. Vérifiez que votre bulletin du mois de reprise mentionne bien le nombre de jours disponibles et la date limite. Identifiez la date de fin de votre période de référence pour situer les délais.
Réflexes utiles
Adressez d’abord une demande écrite à votre employeur ou au service RH, en précisant les droits que vous estimez acquis et en demandant une réponse motivée. Si la réponse est insatisfaisante ou absente, contactez l’inspection du travail, un représentant du personnel s’il en existe un, ou un professionnel du droit.
Lien avec les autres situations
Si vous avez des congés non pris à l’issue d’un arrêt maladie et que votre contrat se termine (démission, licenciement, rupture conventionnelle), les règles sur l’indemnité compensatrice s’appliquent — y compris pour les jours acquis pendant l’arrêt.
→ Congés payés : indemnité compensatrice et fin de contrat → Arrêt maladie 2026 — guide complet → Droits des salariés 2026
FAQ
Gagne-t-on des congés pendant un arrêt maladie ? Oui, depuis la loi du 22 avril 2024. Le nombre de jours acquis dépend de la nature de l’arrêt : 2 jours ouvrables par mois pour la maladie non professionnelle, 2,5 jours pour l’accident du travail ou la maladie professionnelle.
Combien de jours en arrêt maladie non professionnelle ? 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par an — soit moins que les 30 jours d’un salarié en activité.
Quelle différence avec un accident du travail ? L’accident du travail et la maladie professionnelle ouvrent droit à 2,5 jours ouvrables par mois — comme un salarié en activité, sans plafond réduit. La maladie non professionnelle est limitée à 2 jours par mois et 24 jours par an.
Les congés sont-ils perdus après une maladie ? Non. Les congés acquis pendant l’arrêt et non pris bénéficient d’un report de 15 mois. Ce délai ne commence à courir qu’à compter de l’information délivrée par l’employeur au retour — ou à compter de la fin de la période de référence si l’arrêt dépasse un an.
Quand commence le délai de 15 mois ? À compter de la date à laquelle l’employeur informe le salarié de ses droits disponibles et de la date limite de prise — dans le mois suivant la reprise. Si l’arrêt dure plus d’un an, à compter de la fin de la période de référence.
Que faire si l’employeur ne m’informe pas ? Le délai de 15 mois ne commence pas à courir tant que l’employeur n’a pas délivré l’information requise. Demandez par écrit le détail de vos droits. En l’absence de réponse, saisissez l’inspection du travail ou consultez un professionnel du droit.
Le droit a changé en 2024 — mais les pratiques n’ont pas toujours suivi.
Beaucoup d’employeurs continuent d’appliquer les anciennes règles par méconnaissance. Beaucoup de salariés acceptent un compteur vide parce qu’ils ne savent pas qu’ils ont désormais le droit à mieux. Vérifier son bulletin au retour d’un arrêt, demander une information écrite, connaître le délai de 15 mois — ce sont des réflexes simples qui peuvent changer significativement la situation.
Si vous avez un doute sur votre compteur ou sur la réponse de votre employeur, venez en parler sur le forum mondedutravail.fr.
Sources : Loi du 22 avril 2024 · Code du travail art. L.3141-19-1 et suivants · Directive européenne 2003/88/CE · Cour de cassation (arrêts du 13 septembre 2023) · CJUE · service-public.fr · Ministère du Travail · Legifrance
